Restitution de caution en location meublée : 1 ou 2 mois, et des retenues à justifier

En location meublée, le dépôt de garantie est restitué sous 1 mois si l’état des lieux est conforme, sinon 2 mois. Les retenues doivent être justifiées : dégradations, loyers impayés ou provision de charges.

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By Eric Lemattre Published on 17 novembre 2026 13h16
restitution caution location meublée : état des lieux et retenues
En location meublée, le propriétaire doit restituer le dépôt de garantie dans un délai de 1 mois si l’état des lieux de sortie est conforme à celui d’entrée, ou de 2 mois dans le cas contraire. Le délai commence à la remise des clés. Des retenues sont possibles, mais elles doivent être justifiées : une dégradation, un impayé ou une provision pour charges ne permettent pas de conserver arbitrairement toute la somme.

Identifier les règles applicables à votre bail

La « caution » désigne couramment la somme versée à la signature du bail. Son nom juridique est dépôt de garantie. La caution, au sens strict, est la personne ou l’organisme qui s’engage à payer certaines dettes du locataire en cas de défaillance. Ce sont deux protections distinctes.

Calcul du solde de dépôt de garantie

Estimez le montant à restituer et les sommes éventuellement conservées lors de la régularisation des charges.

Saisissez un nombre entier, par exemple 1 pour une période commencée.
Modalité des charges

Estimation

Solde à restituer immédiatement
0,00 €
Provision restant à régulariser
0,00 €
Majoration potentielle de retard
0,00 €

Calcul indicatif uniquement. Toute retenue doit être justifiée. Lorsque les charges sont au réel, la provision retenue ne peut dépasser 20 % du dépôt initial. Les charges forfaitaires ne permettent pas de conserver une provision au titre de leur régularisation. La majoration potentielle est estimée à 10 % du loyer mensuel hors charges par période mensuelle commencée ; elle peut ne pas être due si la nouvelle adresse du locataire n’a pas été communiquée.

Les règles présentées ici concernent principalement le logement constituant la résidence principale du locataire, soumis à la loi du 6 juillet 1989. Une location saisonnière ou une résidence secondaire relève d’un cadre différent : il faut alors examiner le contrat et les dispositions applicables.
Type de locationDépôt de garantie maximalDélai de restitution
Meublé classique ou bail étudiant2 mois de loyer hors charges1 ou 2 mois selon l’état des lieux
Location vide1 mois de loyer hors charges1 ou 2 mois selon l’état des lieux
Bail mobilitéDépôt de garantie interditSans objet
La restitution incombe au bailleur, même lorsqu’une agence réalise matériellement le virement ou envoie le chèque. En cas de vente du logement occupé, c’est le nouveau propriétaire qui doit restituer le dépôt au départ du locataire. Les arrangements entre vendeur et acquéreur ne peuvent pas être opposés à ce dernier. Le dépôt ne produit pas d’intérêts au profit du locataire pendant le bail. Il ne constitue pas non plus une avance de loyer : le dernier loyer reste à payer, sans compensation unilatérale avec la somme déposée.

Fixer la date limite à partir de la remise des clés

Le point de départ n’est ni la date du déménagement ni celle de l’envoi du congé. C’est la remise des clés au bailleur ou à son mandataire, en main propre ou par lettre recommandée avec avis de réception. Conservez une preuve datée : mention dans l’état des lieux, reçu signé ou justificatif postal.
Infographie sur la restitution caution location meublée : délais, retenues et montants clés
Infographie sur la restitution caution location meublée : délais, retenues et montants clés
Lorsque l’état des lieux de sortie est conforme à celui d’entrée, le délai maximal est de 1 mois. Lorsqu’il révèle des différences, notamment des dégradations imputables au locataire, le délai maximal passe à 2 mois. Ce délai supplémentaire ne dispense jamais de justifier les sommes conservées. Par exemple, pour des clés rendues le 12 septembre, la restitution doit intervenir au plus tard le 12 octobre si les états des lieux sont conformes, ou le 12 novembre dans le cas contraire. Une facture d’artisan attendue ne permet pas de prolonger librement cette échéance. Au départ, communiquez votre nouvelle adresse par écrit et transmettez un RIB si vous souhaitez un virement. L’absence de nouvelle adresse peut avoir des conséquences sur la majoration pour retard. En colocation avec bail unique, le départ d’un seul colocataire ne déclenche généralement pas la restitution du dépôt : le bail se poursuit avec les autres occupants.

Vérifier chaque retenue, sans payer la vétusté

Le bailleur peut déduire les loyers et charges restant dus, ainsi que les réparations locatives et dégradations imputables au locataire. En meublé, cela peut concerner le logement, mais aussi le mobilier et les équipements figurant à l’inventaire.

Comprendre les délais de restitution du dépôt de garantie, Découvrez les délais légaux de restitution de la caution par le bailleur, fixés entre un et deux mois selon la situation.

Une retenue doit relier un constat à un montant

La comparaison entre les états des lieux d’entrée et de sortie est déterminante. Un canapé déjà taché à l’arrivée ne peut pas être facturé comme s’il avait été remis neuf. Une retenue pour nettoyage doit correspondre à un défaut de propreté constaté, et non à une remise en état systématique entre deux locations.
  • Dégradations : états des lieux, inventaire, photographies utiles et devis ou facture détaillée.
  • Impayés : décompte précisant les échéances et paiements manquants.
  • Charges : décompte et pièces permettant d’identifier les dépenses récupérables.
Un devis peut justifier le montant d’une réparation sans que le bailleur ait nécessairement déjà fait réaliser les travaux. En revanche, une somme forfaitaire annoncée sans explication peut être contestée. Les réparations locatives s’apprécient notamment au regard du décret n°87-712 du 26 août 1987.

L’usure normale n’est pas une dégradation

La vétusté correspond au vieillissement lié au temps et à un usage normal. Une peinture qui ternit ou un revêtement qui s’use ne justifie pas automatiquement une retenue. Même si une dégradation est imputable au locataire, le remplacement à neuf d’un équipement ancien ne doit pas lui être intégralement facturé. Une grille de vétusté convenue entre les parties peut faciliter le calcul. Pour un équipement mobile, pensez aussi aux mécanismes invisibles : le soufflet d’un canapé convertible, ses articulations ou ses glissières peuvent fatiguer avec les ouvertures répétées. Une panne ne prouve donc pas, à elle seule, une mauvaise utilisation. Faire préciser la pièce défectueuse, l’ancienneté du meuble et la cause probable du dommage aide à distinguer défaut d’entretien, vieillissement et véritable casse.

Isoler la provision pour charges du solde à rendre

Dans un immeuble collectif, lorsque les charges sont payées par provisions avec régularisation, le bailleur peut conserver une provision justifiée ne dépassant pas 20 % du dépôt de garantie jusqu’à l’arrêté annuel des comptes. Ce plafond n’est pas une retenue automatique : l’attente de la régularisation doit être réelle. Le reste du dépôt, après déduction des autres sommes justifiées, doit être rendu dans le délai applicable. La régularisation définitive et la restitution du solde interviennent dans le mois suivant l’approbation définitive des comptes de l’immeuble. Les parties peuvent aussi convenir de solder immédiatement les comptes. Avec un dépôt de 1 200 euros, une réparation justifiée de 150 euros et une provision pour charges de 240 euros, le montant à rendre immédiatement est de 810 euros. Les 240 euros restent à régulariser : ils ne sont pas définitivement acquis au propriétaire. Si le bail prévoit des charges forfaitaires, elles ne donnent pas lieu à une régularisation selon les dépenses réelles. Le bailleur ne peut donc pas invoquer l’attente des comptes de copropriété pour appliquer cette réserve de 20 %.

Réclamer le remboursement et contester méthodiquement

Commencez par demander un décompte écrit : dépôt initial, retenues détaillées, justificatifs, éventuelle provision et solde. Conservez ensemble le bail, les états des lieux, l’inventaire, la preuve de remise des clés et vos échanges. En cas de retard, le dépôt restant dû est majoré de 10 % du loyer mensuel hors charges pour chaque période mensuelle commencée en retard. Pour un loyer hors charges de 700 euros, cela représente 70 euros par période commencée. Cette majoration n’est pas due lorsque l’absence de restitution dans les délais résulte du défaut de communication de la nouvelle adresse.
  1. Adressez une mise en demeure au bailleur, par lettre recommandée avec avis de réception, en rappelant les dates et les sommes réclamées.
  2. Contestez précisément les retenues : dommage déjà présent, vétusté ignorée, montant non documenté ou charges forfaitaires.
  3. Recherchez une résolution amiable auprès de la commission départementale de conciliation ou d’un conciliateur de justice.
  4. Si nécessaire, saisissez le juge des contentieux de la protection, en respectant les démarches amiables préalables applicables à votre demande.
Votre courrier peut indiquer : « Les clés ont été remises le [date]. Le délai légal de restitution étant expiré, je vous mets en demeure de me verser le solde de [montant] euros et de transmettre les justificatifs des retenues sous huit jours, ainsi que la majoration légalement due. » Une ADIL peut vous aider gratuitement à vérifier le calcul et la procédure. L’objectif est de réclamer un montant précis, appuyé sur des pièces, plutôt que de multiplier les relances sans demande chiffrée.
Eric

Journaliste web de métier, Eric est un globe-trotteur dans l'âme. En plus de sa passion pour les voyages, il a développé un attrait pour le cinéma et la photographie. En 2015, il a aussi fondé Je suis un gameur.com, un blog unique dédié aux jeux vidéo.

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