Morgane De Abrantes
Morgane De Abrantes
22 Fév, 2019 - 12:12
Déclaration de succession : quelles sont les démarches ?

Déclaration de succession : quelles sont les démarches ?

Morgane De Abrantes

Quels sont les démarches administratives à entreprendre suite au décès d’un proche ? Où, quand et comment déposer une déclaration de succession ?

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La disparition d’un proche est une période délicate sur le plan émotionnel, et très souvent lourde sur le volet administratif du fait des démarches liées à la succession. C’est généralement en plein cœur des opérations de liquidation du patrimoine du défunt que les héritiers découvrent les subtilités du droit des successions. Se familiariser avec les grands principes des règles successorales, les démarches à accomplir, en amont ne sera pas du temps perdu. Focus sur ce qu’il faut savoir sur les démarches de déclaration en cas de succession.

Démarches et déclaration de succession : de quoi s’agit-il ?

Après le décès, différentes démarches sont à engager par les proches du défunt.

Il faudra notamment

  • faire constater et officialiser le décès
  • assurer la prise en charge le corps par un service funéraire (pompes funèbres)
  • amorcer le processus juridique et administratif de la succession.

Les démarches étapes par étapes

Avant toute déclaration de succession, des démarches administratives sont à réaliser par les proches du défunt. Certaines conditionnent l’ouverture de la succession, d’autres sont plutôt secondaires et relèvent davantage de la gestion du quotidien du défunt.

Les démarches administratives directement liées au décès

1. Faire constater le décès : une priorité

Le décès doit être constaté de façon officielle par des personnes habilitées à le faire.

Ce constat sera à réaliser :

  • par le médecin ou l’établissement qui avait la charge du défunt (hôpital, clinique ou maison de retraite). Un certificat médical de constatation de décès sera délivré.
  • par la police ou la gendarmerie en cas de suicide ou de décès accidentel. Dans ce cas, un procès-verbal précisant les circonstances de la mort sera rédigé.

2. Déclarer le décès à la mairie : une démarche administrative obligatoire

La déclaration de décès est une démarche obligatoire qui doit être faite à la mairie du lieu du décès, dans les 24 heures qui suivent sa constatation sous peine d’amende.

Lorsque le défunt séjournait à l’hôpital, en clinique ou en maison de retraite, l’établissement concerné se charge gratuitement d’effectuer cette déclaration.

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Il est également possible de mandater une entreprise de pompes funèbres pour réaliser cette démarche.

Pour que la mairie délivré l’acte de décès, le proche du défunt procédant à la déclaration devra produire un certain nombre de documents, à savoir :

A savoir : avant de se rendre en mairie, il est conseillé de rassembler ces éléments afin que la déclaration soit réalisée correctement et rapidement.

3. Prendre contact avec le service des pompes funèbres

L’inhumation ou l’incinération doit avoir lieu dans les 24 heures au moins et 6 jours ouvrables au plus après le décès. Le recours aux services des pompes funèbres est obligatoire et il revient aux proches du défunt de se rapprocher des services funéraires.

Deux cas de figures peuvent se présenter :

  • Lorsque la personne décède à son domicile ou chez un proche, son corps peut y demeurer jusqu’aux obsèques. La famille peut également choisir de transporter le corps dans une chambre funéraire, à condition que ce soit dans les 24 heures du décès.
  • Pour un décès en dehors du domicile, la famille peut demander le transfert du corps dans les 48 heures au domicile du défunt ou d’un proche ou encore dans une chambre funéraire.

A savoir : le transport du corps ne peut se faire sans déclaration préalable à la mairie. L’entreprise des pompes funèbres se charge de ces modalités.

Les démarches administratives secondaires

1. Informer les interlocuteurs quotidiens du défunt

  • Les établissements financiers

La banque doit être informée du décès du client. Elle procèdera ensuite au blocage des comptes du défunt. Si les comptes bancaires renseignent sur les rentrées d’argent et les sommes prélevées, il conviendra de contacter les personnes étant financièrement impactées par le décès.

Dans les 6 mois du décès, il faudra réaliser la déclaration de succession auprès de l’administration fiscale.

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2. Faites le point sur les contrats en cours

La première étape d’information des interlocuteurs susceptibles d’être concernés par le décès amènera automatiquement aux démarches ci-dessous :

  • Prévenir les organismes de crédit

Ainsi, par exemple, les assurances décès souscrites par l’emprunteur peuvent rembourser le capital restant dû. De même, la société auprès de laquelle a été souscrit un contrat d’assurance vie doit être informée pour débloquer le capital au profit du bénéficiaire désigné.

A savoir : les éventuels contrats de prévoyance peuvent verser un capital « frais d’obsèques » voire une rente.
En outre il faut savoir que depuis le 1er janvier 2016, les assureurs auront l’obligation de consulter les données inscrites au répertoire national d’identification des personnes physiques (RNIPP) servant à identifier les assurés décédés. Les notaires quant à eux, seront tenus de consulter le fichier central des contrats d’assurance vie (Ficovi) pour identifier l’ensemble des comptes souscrits par la personne décédée.

  • Prévenir la mutuelle ou la complémentaire santé

Certaines complémentaires santé versent un capital à la famille lors du décès d’un assuré.

3. Demandez à bénéficier de prestations complémentaires

Les pensions de réversion sont destinées à garantir au survivant du couple un niveau de vie correct en lui versant une fraction de la pension principale dont bénéficiait ou aurait bénéficié son conjoint. Tous les régimes de retraite versent de telles pensions, à différents taux et sous des conditions variables.

Le conjoint survivant doit faire la démarche auprès des régimes de retraites de base et complémentaires auprès desquels le défunt a cotisé.

De même, une allocation de veuvage peut être demandée à la caisse régionale d’Assurance maladie dans l’hypothèse où le conjoint survivant n’a pu obtenir de pension de réversion du régime des salariés.

A savoir : en cas de difficulté financière suite à la perte de revenu, le conjoint survivant peut éventuellement prétendre à une prestation de la caisse d’allocations familiales (par exemple, une aide au logement). 
L’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé peut également être envisagée. Pour tout complément d’information, renseignez-vous auprès de la caisse d’Assurance maladie.

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Les démarches successorales

Après avoir réalisé l’ensemble des démarches administratives, les proches du défunt vont pouvoir entrer dans le cœur du sujet : la liquidation de la succession et la déclaration de succession.

Pour cela, il conviendra de prendre contact avec un notaire. Si la succession ne comprend ni biens immobiliers, ni contrat de mariage, ni donation, ni testament, le recours à un notaire ne sera pas obligatoire. Néanmoins, il est fortement conseillé d’y recourir compte tenu de la complexité des droits des successions et de la fiscalité.

Les démarches successorales impliqueront, pour les héritiers du défunt, le choix de l’option successorale (acceptation ou renoncement à la succession). Cette déclaration de succession devra, le cas échéant, être communiquée aux services fiscaux.

En cas d’acceptation de la succession, des droits de succession seront à acquitter. Leur montant varie en fonction du lien de parenté avec le défunt.

Les biens transmis aux héritiers pourront être soumis au régime de l’indivision, et répondront ainsi à des règles d’administration spécifiques.

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