Connaître les situations pouvant justifier une demande de délai de paiement d’impôts et disposer d’un modèle de lettre pour le solliciter.
Tout contribuable peut solliciter une demande de délai de paiement d’impôts si sa situation le justifie. Cette démarche peut se réaliser en ligne sur le site des impôts ou par courrier.
Dans ce deuxième cas, pour rédiger un courrier adapté, il convient de suivre quelques règles. Utiliser notre modèle de lettre de demande de délais de paiement d’impôts peut également permettre de gagner du temps dans sa démarche.
Demande de délai de paiement d’impôts : quel objectif ?
Bénéficier d’un délai de paiement d’impôt n’est pas un droit pour le contribuable. Il s’agit d’une souplesse que l’administration fiscale peut lui accorder, si les difficultés financières qu’il met en avant sont propres à justifier la mise en place d’un échéancier de paiement.
La demande de délai de paiement peut être effectuée en ligne depuis l’espace privé du contribuable. Elle sera alors guidée par un questionnaire.
Si le demandeur souhaite réaliser sa demande par courrier, il devra construire son argumentation, de sorte que le Trésor public puisse apprécier rapidement et clairement l’état des difficultés rencontrées. Il devra par ailleurs joindre tout justificatif attestant de sa situation.
Ce qu’il faut savoir avant de demander un délai de paiement
Avant d’adresser une lettre de demande de délai de paiement, il faut s’assurer de respecter les conditions de recevabilité de la demande :
- L’échéance de paiement de l’impôt au titre duquel est demandé le délai ne doit pas être dépassée
- Le contribuable ne doit pas être un « habitué » des délais de paiement
- Le contribuable doit être de bonne foi
- Le contribuable doit proposer une première échéance de paiement.
L’envoi de la demande en pratique
La lettre de demande de délai de paiement d’impôt devra être adressée en courrier recommandé avec accusé de réception à la commission de recours amiable.
Le contribuable peut en demander les coordonnées au centre des impôts auquel il est rattaché.
A savoir : la réponse du Trésor public sera transmise sous 2 mois maximum. En cas d’acceptation, un échéancier sera établi et le contribuable devra respecter les modalités de paiement qui y seront définies.
Modèle de lettre de demande de délai de paiement d’impôts
Coordonnées de l’expéditeur
(Nom/Prénom et adresse)
N°fiscal : (Préciser le numéro fiscal)
Centre des impôts destinataire
(Les coordonnées figurent sur l’avis d’imposition au titre duquel est demandé le dégrèvement)
Date
Objet : Demande de délai de paiement d’impôts
N° de l’avis d’imposition concerné (préciser les références de l’avis d’imposition)
Madame, Monsieur,
Je viens de recevoir de la part de vos services un avis d’imposition concernant (préciser la nature de l’impôt concerné : impôt sur le revenu, taxe d’habitation, etc.).
Vous trouverez sous ce pli la copie dudit avis.
Par le présent courrier, je sollicite une demande de délai de paiement, car je rencontre actuellement des difficultés passagères d’ordre personnel / professionnel (choisir le motif le plus adapté à la situation).
Préciser la situation en quelques lignes tout en restant factuel et en insistant sur l’impact financier des difficultés rencontrées.
Vous trouverez ci-joint les justificatifs correspondants.
Afin de vous témoigner de ma bonne foi, je vous propose de procéder à un premier règlement d’un montant de (précisez le montant) euros.
Vous trouverez sous ce pli le chèque correspondant, à encaisser au (précisez la date d’encaissement proposée – et reporter ce montant au dos du chèque).
Vous remerciant par avance de l’attention que vous pourrez accorder à ma demande, je reste à votre disposition pour tout complément d’information utile à son examen.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
Télécharger le modèle de demande dégrèvement d’impôts en PDF
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