L’effacement de dettes d’un particulier est possible dans le cadre de la procédure dite de «rétablissement personnel ». Ce dispositif particulier est mise en œuvre de la cadre d’une procédure de surendettement. Ainsi, quand une personne se trouve dans une situation d’endettement telle que même un plan de remboursement ne peut lui permettre de redresser sa situation, la banque de France peut lui permettre de bénéficier d’une remise à zéro de ses compteurs en supprimant l’ensemble de ses dettes.
Comment fonctionne cette seconde chance ? Qui peut en bénéficier ?
Effacement de dettes : qui sont les bénéficiaires de ce dispositif ?
L’effacement des dettes est une solution qui peut être proposée Banque de France à la personne surendettée, suite au dépôt, par cette dernière d’un dossier de surendettement. Il s’agit d’une option, parmi d’autres (mise en place d’un plan de remboursement conventionnel notamment, moratoire, …).
L’effacement des dettes reste une issue exceptionnelle. Elle ne peut être banalisée, notamment parce qu’elle se répercute sur les créanciers du débiteur : une utilisation courante d’une procédure comme celle-ci fragiliserait les relations commerciales entre les opérateurs économiques.
En tant que situation dérogatoire, ce dispositif n’est ouvert qu’aux personnes que la Commission de surendettement de la Banque de France estime comme étant dans une situation “irrémédiablement compromise”. Si aucun plan de remboursement (plan de redressement) ne peut être mis en place, l’effacement des dettes pourra être proposé. Il s’agit donc d’une solution qui n’est utilisée qu’en dernier recours.
Par ailleurs, cette seconde chance financière est accordée en contrepartie du respect de certains engagements de la part du débiteur.
Quelles sont les dettes qui peuvent être effacées ?
L’ensemble des impayés du débiteur ne peut être effacé. Si toutes les dettes non professionnelles peuvent être annulées, certaines perdureront néanmoins.
Ce sera le cas des dettes pour lesquelles une personne se porte caution du débiteur, des dettes de nature alimentaire (pensions), des amendes pénales, des sommes allouées en réparation de dommages causés par le débiteur.
Les dettes postérieures à la clôture de la procédure restent à la charge du débiteur.
À savoir : ce procédé, appelé également « faillite civile », peut se faire avec liquidation judiciaire des biens (si le débiteur possède des biens permettant de couvrir partiellement la dette avant effacement) ou sans liquidation (si le débiteur ne possède que des biens sans valeur marchande ou nécessaires à son quotidien).
Comment faire une demande d’effacement de dettes ?
Pour solliciter un effacement des dettes, un dossier doit être déposé auprès de la Commission de surendettement de la Banque de France, accompagné de l’ensemble des éléments à transmettre. Les modalités et formulaires correspondants sont accessibles sur le site de la Banque de France.
Déposer un dossier de surendettement
Le formulaire de déclaration de surendettement se trouve sur le site de la Banque de France ou peut se retirer auprès du guichet d’une agence de la Banque de France. En plus du dossier complété, le débiteur devra joindre la copie de sa pièce d’identité, ses derniers justificatifs de revenus, des justificatifs de charges, ainsi que le récapitulatif des dettes en cours (reconnaissances de dettes, tableaux d’amortissement, relances des différents créanciers, etc.).
Un courrier expliquant la situation et les raisons de cette accumulation de dettes doit également être transmis à l’appui de la demande. C’est sur la base de l’ensemble de ces éléments que la Commission examinera la bonne foi du débiteur, critère central dans l’analyse du dossier.
A savoir : il est possible de bénéficier de l’accompagnement d’une assistante sociale ou d’une association de consommateurs pour le montage de ce dossier.
Pour en savoir plus : Dossier de surendettement : tout ce qu’il faut savoir !
Refus ou acceptation de la demande
La commission examinera le dossier et transmettra sa recommandation au juge du Tribunal d’instance qui pourra la rendre exécutoire ou la refuser s’il estime qu’un plan de remboursement reste envisageable. Il est également possible de demander un effacement partiel de la dette ou une suspension des crédits en cours.
Pour en savoir plus :
Les conséquences d’un effacement de dettes pour le bénéficiaire
L’effacement des dettes grâce à la procédure de rétablissement personnel n’est pas sans conséquence pour le bénéficiaire. Une seconde chance financière est accordée, l’ardoise est effacée, mais le passé budgétaire reste tracé, ceci afin de sécuriser les transactions avec les futurs créanciers.
L’effacement des dettes sera ainsi suivi d’un fichage Banque de France : cette inscription au Fichier national des Incidents de Crédits aux Particuliers (FICP) pourra réduire l’accès à certaines prestations des banques et organismes de crédit. Ce fichage sera maintenu pour une durée de 5 ans (contre 8 ans auparavant). Cela signifie que le bénéficiaire de l’effacement de dettes ne pourra plus souscrire de crédit sur cette période et que les banques seront informées de cet incident.
À compter de cette échéance, et en évitant toute cavalerie financière, ces difficultés économiques seront définitivement classées.
A savoir : la Banque de France met en ligne de nombreuses informations (formulaires et guides) sur son site internet.