Modèle d’acte de cautionnement solidaire pour locataire : logement, loyer, durée et plafond. Vérifiez les mentions obligatoires et choisissez la bonne forme (simple ou solidaire) avant de signer.
Modèle de lettre de garant locataire : un acte à remplir, un engagement à plafonner
By Eric Lemattre
Published on 25 octobre 2026 11h04
Se porter garant d’un locataire engage à payer certaines dettes locatives si celui-ci ne les règle pas. Une simple déclaration de soutien ne suffit donc pas : il faut un acte de cautionnement précisant le logement, le loyer et les limites de la garantie. Le modèle ci-dessous concerne un garant personne physique et une location d’habitation soumise à la loi du 6 juillet 1989.
Un modèle de caution solidaire à copier et à personnaliser
Remplacez chaque champ entre crochets à partir du bail. Ce modèle prévoit une caution solidaire à durée déterminée : ne le signez pas si vous souhaitez une caution simple ou un engagement sans échéance. Copiez-le dans un traitement de texte pour le compléter, puis l’imprimer ou l’enregistrer en PDF.
Texte de l’acte de cautionnement
Acte de cautionnement solidaire à durée déterminée
Je soussigné(e), [nom et prénoms du garant], né(e) le [date] à [lieu], demeurant [adresse complète], me porte caution solidaire de [nom et prénoms du locataire], envers [nom ou dénomination du bailleur et adresse], pour le logement situé [adresse complète], faisant l’objet du bail signé le [date], prenant effet le [date].
Le loyer initial mensuel est de [montant en chiffres] euros, soit [montant en lettres] euros, hors charges. Les provisions ou le forfait de charges s’élèvent à [montant] euros. Le paiement intervient [modalités et échéance prévues au bail]. La révision du loyer est prévue selon [clause exacte du bail, date de révision et référence IRL, ou absence de révision].
La garantie couvre les loyers, charges, réparations locatives, indemnités d’occupation et autres dettes locatives légalement dues expressément visées ici : [préciser les postes retenus]. Elle est limitée, toutes sommes comprises, à [plafond en chiffres] euros, soit [plafond en lettres] euros.
Mon engagement couvre les dettes nées du [date] au [date], selon les limites définies dans le présent acte. Je reconnais avoir reçu un exemplaire du bail et avoir connaissance de la nature et de l’étendue de mon engagement.
Conformément à l’article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989, je prends connaissance de la disposition suivante : « Lorsque le cautionnement d’obligations résultant d’un contrat de location conclu en application du présent titre ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée du cautionnement est stipulée indéterminée, la caution peut le résilier unilatéralement. La résiliation prend effet au terme du contrat de location, qu’il s’agisse du contrat initial ou d’un contrat reconduit ou renouvelé, au cours duquel le bailleur reçoit notification de la résiliation. »
Mention à apposer personnellement par le garant : « En me portant caution de [identité du locataire] envers [identité du bailleur], je m’engage à payer au bailleur ce que lui doit le locataire en cas de défaillance de celui-ci, dans la limite de [montant en lettres] euros ([montant en chiffres] euros), couvrant le principal et les accessoires. Je reconnais ne pouvoir exiger que le bailleur poursuive d’abord le locataire ni qu’il divise ses poursuites entre les cautions. »
Fait à [lieu], le [date]. Signature du garant : [signature].
Les vérifications qui rendent l’acte utilisable
Les articles 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 et 2297 du Code civil encadrent notamment le formalisme. Le premier impose de faire apparaître le loyer, les conditions de révision et la reproduction de la disposition relative à la résiliation. Le second exige que la caution personne physique appose elle-même la mention caractérisant son engagement, avec un montant en lettres et en chiffres.
Tout l’acte n’a pas à être manuscrit. En revanche, ne confondez pas document prérempli et mention personnellement apposée : sur papier, faites rédiger cette mention par le garant. Une signature électronique est possible avec un procédé permettant de respecter ces exigences ; une simple image de signature collée dans un fichier n’offre pas les mêmes garanties.
- Vérifiez la concordance des identités, de l’adresse et des dates avec le bail.
- Reprenez la clause de révision réelle, sans ajouter d’indexation absente du contrat.
- Distinguez le loyer mensuel du plafond global garanti.
- Remettez un exemplaire du bail au garant et conservez l’acte signé.
Pour générer un document adapté à une autre configuration, Service-Public propose un simulateur officiel d’acte de cautionnement. Une colocation ou un engagement porté par une entreprise mérite une rédaction spécifique.
Caution simple ou solidaire : qui est sollicité en premier ?
Le garant n’est pas seulement une référence rassurante dans un dossier : il devient débiteur si les conditions du cautionnement sont réunies. Le choix entre les deux formes de caution modifie les démarches du bailleur.
| Forme retenue | Conséquence pratique |
|---|---|
| Caution simple | Le garant peut, sous les conditions légales, invoquer le bénéfice de discussion pour demander que les biens du locataire soient d’abord poursuivis. |
| Caution solidaire | Le bailleur peut réclamer directement au garant les sommes exigibles dès le premier impayé, sans épuiser d’abord les recours contre le locataire. |
Avec plusieurs garants, le bénéfice de division peut permettre de répartir les poursuites. Sa renonciation signifie qu’une caution peut être sollicitée sans cette répartition préalable, dans les limites de son engagement. La mention du modèle prévoit cette renonciation : elle doit être comprise, pas simplement recopiée.
Comme une poulie qui redirige une charge sans la faire disparaître, la solidarité déplace la demande de paiement vers le garant, mais n’efface pas la dette du locataire. Avant de signer, posez-vous une question concrète : pourriez-vous supporter votre propre logement et celui du locataire simultanément ? Le plafond borne l’exposition totale ; il ne garantit pas un remboursement mensuel étalé.
Fixer un plafond et une durée réellement supportables
Le montant maximal doit englober les postes couverts, et non être confondu avec un seul mois de loyer. Charges, réparations imputables au locataire ou indemnités d’occupation peuvent accroître la dette. Les taxes et frais de procédure ne doivent pas être ajoutés indistinctement : seules les sommes légalement dues et comprises dans l’engagement peuvent être réclamées.
Un engagement à durée déterminée ne se résilie généralement pas avant son échéance, sauf stipulation ou situation particulière. Précisez si les renouvellements sont couverts. Une durée de bail de 3 ans, par exemple, ne doit pas devenir une garantie indéfinie par une formule ambiguë sur les reconductions.
À durée indéterminée, le garant peut notifier une résiliation, mais celle-ci prend effet au terme du bail initial, reconduit ou renouvelé pendant lequel le bailleur la reçoit. Elle n’efface pas les dettes déjà couvertes. Conservez donc une preuve de réception de la notification.
Préparer les justificatifs ou choisir une autre garantie
Un parent ou un ami peut se porter garant s’il dispose de la capacité juridique nécessaire. Le bailleur évalue ensuite sa solvabilité à partir des pièces autorisées par le décret n° 2015-1437 : identité, domicile, activité et ressources. Pour un salarié, les 3 derniers bulletins de salaire peuvent notamment être demandés ; pour un indépendant ou un retraité, les justificatifs doivent correspondre à sa situation.
Des revenus représentant 3 fois le loyer constituent un critère recherché par certains bailleurs, pas une obligation légale générale. L’acceptation du dossier ne dispense jamais le garant d’évaluer ses propres charges.
- Visale : garantie proposée par Action Logement, sous conditions d’éligibilité et d’acceptation du logement.
- Caution bancaire : engagement bancaire pouvant nécessiter une somme immobilisée et des frais.
- Organisme spécialisé : garantie dont le coût et les exclusions doivent être comparés.
- Assurance loyers impayés : contrat souscrit par le bailleur ; son cumul avec une caution est en principe interdit, sauf exceptions légales, notamment pour un étudiant ou un apprenti.
L’avance Loca-Pass finance le dépôt de garantie : elle ne remplace pas une caution contre les loyers impayés. Avant toute signature, faites confirmer au bailleur la solution retenue pour éviter de constituer inutilement plusieurs garanties.