Dans le cadre d’une procédure de surendettement, plusieurs issues sont possibles. La Commission de surendettement peut acter un plan conventionnel de remboursement que la personne surendettée s’engage à respecter, elle peut également transmettre au juge une demande d’effacement des dettes. A mi-chemin entre ces deux options, la Commission de surendettement peut proposer un moratoire. Voyons plus précisément à quoi cela correspond et quels sont les conséquences pour la personne surendettée.
Moratoire : de quoi parle-t-on ?
La définition générale
Quel que soit le domaine dans lequel cette notion est employée, accorder un moratoire signifie suspendre l’exigibilité des paiements.
En d’autres termes, dans une situation où une personne, appelée « débiteur », a une dette vis-à-vis d’une personne physique (particulier) ou morale (entreprise, administration fiscale, etc.), appelée créancier, la dette perdure mais l’obligation de remboursement est mise en attente.
Les intérêts et majorations de retard le sont également.
Moratoire et procédure de surendettement
Dans le cadre d’une procédure de surendettement, la Commission de surendettement de la Banque de France peut accorder un moratoire dans la limite de 24 mois, lorsque le débiteur est en situation d’impossibilité temporaire de payer les sommes dues.
Cette option s’adressera donc aux personnes en difficultés financières pour lesquelles une phase avec suspension du paiement de certaines dettes, peut permettre de rétablir un équilibre budgétaire. En revanche, pour les personnes dont la situation financière est irrémédiablement compromise, le moratoire ne sera pas une option viable. Une procédure de rétablissement personnel (appelée également « effacement des dettes ») sera en ce cas privilégiée.
A savoir : un moratoire, tout comme un rééchelonnement de la dette, constituent des options qui peuvent être choisies par la Commission de surendettement lorsque le cas à traiter reste simple, mais également en cas d’échec de la phase amiable.
Illustration
Une personne à la santé financière très fragile devant rembourser mensuellement diverses échéances d’emprunts auprès de sociétés de crédit peut se voir accorder un moratoire sur ses remboursements pour assainir sa situation.
Quelles conséquences pour les créanciers ?
Lorsque la commission de surendettement acte le moratoire, les créanciers en sont informés et ne pourront relancer le débiteur pour exiger le paiement des sommes dues. Les dettes seront gelées pendant la durée de la suspension.
Quelles conséquences pour le débiteur ?
La suspension de l’obligation de rembourser
La conséquence immédiate pour le débiteur est qu’il ne se trouve plus dans une situation de défaut de paiement. Majoration et intérêts de retard ne lui sont plus applicables. Il bénéficie d’une mise entre parenthèses, de façon temporaire de son obligation de rembourser, de quoi lui permettre de se concentrer sur l’assainissement de sa situation et la recherche de solution pour un rééquilibrage durable de son budget.
Ce temps qui est accordé au débiteur pour « respirer » financièrement pourra ainsi être l’occasion de rechercher un logement moins onéreux, de revoir ses dépenses fixes (réduction du nombre d’abonnements et prélèvements, …), vente d’un véhicule inutilisé pour économiser les frais d’assurance auto ou moto, etc.
Attention ! Le moratoire peut n’être accordé que sur certaines dettes. Si tel est le cas, l’obligation de rembourser les autres dettes reste pleine et entière. Ce sera d’ailleurs un point important pour témoigner de sa bonne foi.
Le report de la propriété
Les échéances de crédit qui sont gelées reculent d’autant la date de pleine propriété du bien. Les dettes ne sont pas effacées mais leur remboursement est simplement repoussé.
Ainsi, si le débiteur a contracté un emprunt sur 24 mois pour acheter un véhicule, et que le moratoire accordé couvre la durée de ce crédit, il n’en sera pas pour autant propriétaire à l’échéance initialement fixée puisqu’il n’aura pas remboursé le prêt !
Le fichage au FICP (« Fichage Banque de France »)
Le débiteur sera inscrit au FICP pendant toute la durée des mesures qui lui auront été accordées par la Commission de surendettement.
Ce fichage ne pourra cependant aller au-delà de 7 ans.
Que se passe-t-il à la fin du moratoire ?
Lorsque cette procédure de gel des dettes arrive à terme, les sommes redeviennent exigibles. Cependant, le bénéficiaire n’aura pas nécessairement rééquilibré ses comptes et il se peut que sa situation ne lui permette toujours pas de faire face aux remboursements dus.
Ainsi, dès lors que la suspension des dettes prend fin, la Commission de surendettement procède au réexamen du dossier de la personne afin de voir quelles suites donner à la procédure (plan conventionnel de remboursement, procédure de rétablissement personnel, etc.).
Attention ! La bonne foi du débiteur sera ici centrale. Si durant le moratoire, la personne bénéficiaire a aggravé sa situation par des actes de mauvaise gestion, ou une inaction préjudiciable (exemple : absence de démarche de recherche d’emploi, refus de postes, etc.), la Commission pourra en tenir compte dans la suite qu’elle apportera au dossier.
A savoir : les sommes dues en application de condamnations pénales (exemple : contraventions, etc.) ne seront pas intégrées dans le plan conventionnel de remboursement mais traitées à part, tout comme les pensions alimentaires par exemple.
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