Lorsque deux personnes se séparent, le train de vie de chacun des partenaires est impacté. Dans certaines situations, la dissolution du mariage entraîne une diminution manifeste des ressources d’un des ex-époux et c’est la raison pour laquelle a été mis en place le mécanisme de la prestation compensatoire. Ce dispositif vise à atténuer le déséquilibre financier généré par le divorce.
Prestation compensatoire : définition
Comme son nom l’indique, la prestation compensatoire vise à compenser l’écart de ressources entre les ex-conjoints généré par la séparation. Cette compensation financière peut prendre la forme :
- d’un versement de capital (en une seule ou en plusieurs fois),
- de l’attribution d’une rente,
- ou de droits spécifiques à l’égard d’un bien (usufruit, etc.).
Ainsi par exemple, une femme qui aurait exercé une activité à temps partiel afin de pouvoir s’occuper des enfants du couple et pallier aux déplacements fréquents de son ex-époux ayant, par ailleurs, un emploi bien rémunéré, pourrait demander à bénéficier de cette « pension » pour compenser la diminution de son niveau de vie à la suite de la séparation.
A savoir : sa mise en place peut résulter d’un accord entre les ex-époux (ex : divorce par consentement mutuel) ou d’une décision du juge dans le cadre de la procédure de divorce avec demande de prestation compensatoire formulée par un des époux.
Comment est-elle calculée ?
Apprécier le changement du niveau de vie générée par un divorce est complexe. Lorsque la prestation compensatoire est mise en place par le juge, ce dernier prend en compte différents paramètres, comme notamment :
- la durée de la vie commune,
- l’âge et la santé des époux,
- leurs situations professionnelles respectives et l’organisation correspondante éventuellement mise en place (exemple : arrêt d’activité pour l’épouse)
- leurs situations patrimoniales respectives après la dissolution du mariage.
Le montant de la prestation compensatoire sera donc très différent d’une situation à l’autre.
Quelle imposition ?
La fiscalité de la prestation compensatoire est à aborder de deux façons. Elle constitue en effet une dépense pour l’époux qui la verse, et une ressource pour celui qui la perçoit. En tant que charge ou revenu, elle devra être déclarée au Trésor public.
Si la prestation compensatoire est versée sur une période inférieure ou égale à 12 mois
Pour l’époux débiteur, son versement génère une réduction d’impôt sur le revenu à hauteur de 25 % du montant déterminé par le juge (plafond fixé à 30 500 euros). Pour bénéficier de façon effective de cette réduction d’impôts, l’aide financière devra être reportée dans la rubrique « prestations compensatoires » de la déclaration de revenus (cases 7WN à 7WP).
Inversement, elle viendra abonder les revenus de l’époux bénéficiaire, mais ce dernier ne sera pas imposable sur les sommes perçues à ce titre.
Si la prestation compensatoire est versée sur une période supérieure ou égale à 12 mois
Lorsque la prestation compensatoire prend la forme d’un versement opéré au-delà d’une période de 12 mois, les modalités d’imposition vont suivre celles des pensions alimentaires.
Les sommes versées seront ainsi déductibles du revenu net imposable pour le débiteur et soumis à impôts au même titre que les autres revenus de cette nature pour le bénéficiaire.
En cas d’évolution de la situation
Après la séparation et la mise en place de l’aide financière compensatoire, les ex-conjoints vont refaire leur vie, et leurs situations personnelle, financière et patrimoniale peuvent à nouveau évoluer (exemple : remariage, promotion professionnelle, concubinage, etc.).
L’ex-époux redevable de la compensation financière aura ainsi la possibilité de demander à réviser les modalités de son versement s’il estime qu’un changement important le justifie. Cette demande devra être adressée auprès du Juge aux affaires familiales.
Le conseil : il est recommandé de solliciter l’aide d’un professionnel pour procéder à ces démarches (avocat, etc.).
Que faire en cas de défaut de versement de la prestation compensatoire ?
Lorsque le débiteur de la pension n’exécute pas son obligation, le bénéficiaire dispose de voie de recours tel le paiement direct ou la saisie-attribution.
Prestation compensatoire suite à concubinage : est-ce possible ?
L’attribution d’une prestation compensatoire est réservée aux ex-époux. En l’état actuel du droit et de la jurisprudence, le concubinage n’ouvre aucun droit aux ex-concubins.
On notera cependant que le concubinage peut faire perdre des droits à prestation compensatoire lorsque l’ex-époux se remet en ménage en union libre et que cette situation conduit à la hausse de son niveau de vie.
Peut-on renoncer à une prestation compensatoire ?
Un époux peut tout à fait renoncer au bénéfice d’une prestation compensatoire, et ce, quand bien même celle-ci aurait été fixée par le juge. Cette décision devra cependant être réfléchie car une fois la renonciation actée, il ne sera plus possible d’engager une action en rappel de sommes non versées.
Pour renoncer à une prestation compensatoire, l’époux bénéficiaire pourra rédiger une convention avec l’époux débiteur, formalisant ce choix.
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