Un contrat de prêt est bien souvent un contrat dit « d’adhésion », ce qui signifie que l’une des parties (la banque) impose ses conditions à l’autre partie (le client). Le client est ensuite libre d’accepter ou non ces conditions. La proposition de l’organisme prêteur est formalisée dans l’offre de prêt. Comment réagir si le prêt est accordé puis refusé par la banque ?
Examen de votre demande de crédit par la banque
Chaque crédit représente un risque tant pour l’emprunteur que pour la banque. Avant de donner sa réponse, la banque examine la capacité financière de remboursement et le passé financier de l’emprunteur. La banque peut toujours refuser le crédit.
L’offre est ensuite présentée à l’emprunteur et aux personnes qui se portent garantes s’il y en a. L’acceptation du client doit être formulée sous dix jours par courrier, le cachet de la poste faisant foi.
Voyons ce qui se passe si votre demande de crédit a été acceptée par la banque mais que l’emprunteur décide de revenir sur son engagement une fois le délai de rétractation passé.
Les étapes qui suivent l’acceptation de la demande de prêt
A la suite de votre demande de crédit
La banque a 7 jours à compter de votre demande pour vous faire connaître sa décision. Le contrat ne devient donc définitif que si vous n’avez pas utilisé votre droit de rétraction et si l’organisme de crédit vous a fait savoir qu’il vous accordait le crédit dans le délai de 7 jours.
Si votre banque ne s’est pas manifestée, on considère alors que votre offre a été refusée, mais la mise à votre disposition des fonds au-delà de ces 7 jours signifie que le prêt est accepté.
A la suite de l’acceptation de la banque
L’offre est adressée en double exemplaire par voie postale. Elle récapitule toutes les caractéristiques et les modalités du crédit.
Elle est valable pendant 30 jours. L’emprunteur a alors 10 jours de réflexion obligatoires, il ne peut accepter l’offre en retournant le contrat signé qu’au 11ème jour.
Si vous signez l’offre, vous devez obligatoirement la retourner par courrier à votre banque, car c’est le cachet de la poste qui atteste que le délai de réflexion a été respecté. A la réception de votre offre signée, la banque pourra verser les fonds.
Comment faire valoir son droit de rétractation ?
Lorsque vous contractez un crédit, la banque vous informe sur votre droit de rétractation. Il est alors possible de renoncer au crédit même après voir signé l’offre.
Pour user de votre droit, il vous suffit d’écrire à votre banque en courrier recommandé avec accusé de réception, (attestant de la date) en lui présentant simplement votre souhait. Le délai de rétractation accordé au client est indiqué dans le contrat de prêt.
Comment réagir si le prêt est accordé puis refusé par la banque ?
Nous l’avons vu, la proposition de la banque est valable 30 jours. Elle ne peut pas revenir sur son offre avant la fin de ce délai sauf si l’une des conditions suspensives mentionnées dans l’offre de crédit n’a pas été remplie.
Par exemple, si l’offre de prêt a été accordée à une personne qui devait valider son CDI et que cela n’est pas fait dans les 30 jours, la banque peut annuler l’offre car l’emprunteur n’est alors plus en mesure d’honorer ses mensualités.
Si le prêt est accordé puis refusé par la banque sans raison, vous pouvez faire valoir votre droit à votre conseiller en le mettant face à l’engagement pris.
Si cela ne suffit pas, voyez directement avec le directeur d’agence. L’étape suivante est le contact du service relation clients auquel vous devrez expliquer votre requête et les recours que vous avez déjà employés pour faire valoir vos droits.
Si cela ne fonctionne toujours pas, le médiateur de la banque peut vous venir en aide. S’il ne peut pas faire valoir vos droits et que la banque n’a pas rempli sons engagement, la voir juridique reste le dernier recours.
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