Comprendre la notion de salarié protégé ainsi que les conséquences liées à ce statut, notamment en matière de licenciement
L’étendue du statut protecteur accordé par la loi aux salariés protégés est mal connue.
On les assimile souvent à des salariés contre lesquels l’employeur n’a plus de pouvoir, à tort.
Eclaircissons la notion.
Salarié protégé : de qui parle-t-on?
Certains salariés sont titulaires de mandats représentatifs pour défendre les intérêts de leurs collègues auprès de l’employeur (délégués du personnel, comité d’entreprise, CHSCT) ou faire entendre la voix d’un syndicat au sein de l’entreprise (délégué syndical, représentant de la section syndicale).
Afin d’éviter toute discrimination émanant de l’employeur du fait de ces missions, le code du travail a créé le statut de salariés protégés : ces derniers bénéficient ainsi d’une protection contre toute discrimination liée à leur mandat.
Cette protection spécifique s’applique durant leur mandat, mais également après la fin de celui-ci, pendant 6 à 12 mois selon la nature des missions exercées.
A savoir : tout salarié ayant demandé l’organisation d’une élection, ayant été candidat ou pouvant apporter la preuve que l’employeur connaissait son intention de se présenter bénéficie de ce statut protecteur pendant 6 mois.
En quoi consiste cette protection ?
Le législateur protège tout salarié contre les discriminations et ajoute ainsi, pour ceux ayant des fonctions de représentation, la protection contre toute différence de traitement qui pourrait intervenir du fait de leur mandat.
Ce sera le cas notamment des différences de traitement en matière de promotion, de rémunération, d’accès à la formation, d’application de sanctions disciplinaires.
Licenciement et statut protecteur
Contrairement aux idées reçues, un salarié protégé n’est pas protégé contre le licenciement en tant que tel, mais contre le licenciement abusif, lié aux mandats qu’il occupe, a occupé ou va occuper.
Une procédure spécifique sera à respecter par l’employeur qui souhaite licencier un salarié protégé. En effet, s’ajoute à la procédure « classique » l’obligation de consulter les représentants du personnel et de solliciter l’autorisation de l’inspecteur du travail.
En pratique le licenciement des salariés protégés doit respecter les étapes suivantes :
L’inspecteur du travail pourra :
- accepter le licenciement : aucun lien n’est établi entre le licenciement et le fait que le salarié soit titulaire d’un mandat. Le licenciement pourra être notifié au salarié.
- rejeter le licenciement : le projet de licenciement n’est pas fondé de façon objective. L’employeur ne pourra licencier le salarié.
A savoir : cette procédure sera également à respecter en cas de rupture conventionnelle conclue entre les deux partis.
Agir en cas de discrimination liée au mandat
L’employé qui estime avoir fait l’objet de mesures discriminatoires en raison de son mandat peut saisir le Tribunal des Prud’hommes pour obtenir condamnation de l’employeur et réparation (dommages et intérêts liés au préjudice subi).
Pour en savoir plus : service public
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