Le versement d’un solde de tout compte est la preuve qu’un salarié quitte une entreprise, et ce quel que soit le motif de la fin de contrat. Voici toutes les informations nécessaires pour comprendre les mentions y figurant, connaître les conditions de sa validité et la démarche pour le contester.
Lorsqu’un salarié quitte son entreprise du fait de la fin ou de la rupture de la relation de travail, l’employeur doit lui délivrer un certain nombre de documents, dont le reçu pour solde de tout compte. Ce document sera à valider par le salarié. Comment savoir s’il est exact ? Quels sont les points de vigilance ? Le point sur ce qu’il faut savoir pour bien comprendre le contenu de ce document clé.
Le calcul du solde de tout compte ?
Quel que soit le motif de la fin de contrat (fin de CDD, démission, licenciement, rupture conventionnelle, départ à la retraite), l’employeur remet au salarié différents documents, comme l’impose le code du travail, à savoir le certificat de travail, l’attestation destinée à Pôle Emploi, le reçu pour solde de tout compte.
Le solde de tout compte renvoie au montant versé au salarié qui quitte l’entreprise. Il s’agit de l’ensemble des sommes qui lui sont dues à savoir :
- Le salaire proratisé jusqu’au dernier jour de contrat de travail
- Le détail des primes ainsi que leur proratisation jusqu’au dernier jour de contrat de travail (prime de 13ème mois, etc.)
- L’indemnité compensatrice des congés payés non posés avant la fin du contrat de travail
- Les heures supplémentaires non encore récupérées
- Les jours de RTT non posés avant la fin du contrat de travail.
Pour le cas spécifique des CDD, figurera également la prime de précarité correspondant à 10% des rémunérations perçues pendant le contrat de travail.
Cet argent lui sera versé et à ce titre, le salarié devra signer un reçu détaillé, appelé « reçu pour solde de tout compte ».
A savoir : l’URSSAF propose un modèle de reçu pour solde de tout compte.
Pour en savoir plus : pajemploi.urssaf.fr
Les modalités de remise du solde de tout compte
Le reçu pour solde de tout compte doit obligatoirement être établi en deux exemplaires remis au salarié pour signature.
Il pourra être transmis à ce dernier :
- En main propre à l’employé contre signature
- Par lettre recommandée avec accusé de réception
A savoir : Ce document sera à signer en fin de contrat de travail, c’est-à-dire à l’échéance du terme du préavis, que celui-ci ait été réalisé ou non.
Comment valider le reçu ?
La signature : condition de validité du reçu
Pour que le reçu pour solde de tout compte soit valable, le salarié devra le viser et y apposer la mention manuscrite “pour solde de tout compte” avant d’y apposer sa signature ainsi que la date.
La validité du reçu pour solde de tout compte ne prive pas le salarié d’en contester les montants (voir ci-après).
La vérification des montants mentionnés sur le document
Le salarié ne doit pas signer le reçu sans prendre connaissance de son contenu. Ainsi, il lui faudra vérifier si les sommes listées par l’employeur correspondent bien à celles qui lui sont dues.
Le salarié pourra par exemple comparer le nombre de jours de congés payés repris comme base de calcul de l’indemnité compensatrice avec le nombre de jours renseignés sur ses derniers bulletins de salaires, etc.
Comment le contester ?
La situation visée
Il n’est pas exclu que l’ancien salarié ne soit pas d’accord avec les sommes mentionnées sur le reçu. Il se peut qu’il manque certaines sommes comme le paiement d’heures supplémentaires, un décompte des congés payés erroné, etc.
Si tel est le cas, il pourra contester son solde de tout compte.
Contester le reçu pour solde de tout compte
Il est tout à fait normal de se questionner sur les conséquences de la signature du reçu pour solde de tout compte : peut-on le contester par la suite s’il apparaît que le montant dû est incorrect ?
Il faut savoir que même si le salarié signe ce reçu, cela ne l’empêchera pas d’en contester le montant ultérieurement. Les conditions de cette contestation sont les suivantes :
- Lorsque le reçu a été signé : l’ancien salarié disposera d’un délai de 6 mois pour en contester les mentions
- Lorsque le reçu n’a pas été signé : ce délai de contestation sera porté à 3 ans.
A savoir : le salarié peut signer le reçu avec réserve en y apposant la mention « avec réserve » ou « sous toutes réserves de mes droits”. Cependant, cette mention n’aura pas d’incidence sur le délai de contestation qui restera fixé à 3 ans.
Demander la régularisation du solde de tout compte
Si le salarié a identifié les sommes manquant à son solde, il peut demander à son employeur d’en régulariser le montant ou d’en expliquer le calcul. Pour cela, il devra :
- apporter les justificatifs des sommes considérées comme dues (exemple : relevé d’heures, etc.).
- adresser sa demande par lettre recommandée avec avis de réception.
Que ce soit pour demander la régularisation des sommes dues ou contester le montant figurant sur le reçu, il est conseillé à l’ex-salarié de se rapprocher d’experts sur ces questions (inspection du travail, juristes, représentants syndicaux, etc.), pour valider ou non le bien-fondé de sa démarche.
A lire aussi :