Qu’est-ce qu’un acte de cautionnement ?

Vous recherchez un logement à louer et on vous réclame un acte de cautionnement ? Quel est l'intérêt ? Quels sont les différents types de caution ? Explications.

Qu’est-ce qu’un acte de cautionnement ?
Acte de cautionnement : démarches et utilité

Lorsque l’on signe un bail pour la location d’un logement, le propriétaire peut demander une caution apportée par un tiers sous forme d’un acte de cautionnement. Cet acte engage la personne qui se porte caution, c’est-à-dire que le propriétaire peut se retourner contre elle si le locataire ne paie pas son loyer afin de récupérer les mois de loyer impayés. Voici tout ce qu’il faut savoir avant de le demander ou de le signer.

En quoi consiste un acte de cautionnement ?

L’acte de cautionnement est un document écrit qui engage le signataire vis-à-vis notamment du paiement d’un loyer en cas de défaut du locataire.

Exemple : un locataire signe un bail de location d’un appartement et fournit un acte de cautionnement de la part de ses parents. Si, pour une raison quelconque (faillite personnelle, licenciement ou tout autre motif) il ne peut plus payer son loyer, il se retrouve en défaut de paiement. Par la signature de l’acte, ses parents sont donc tenus d’assumer le paiement du loyer jusqu’à échéance du contrat.

Il s’agit donc d’un document indispensable et même si légalement rien ne force le propriétaire et le locataire à le signer, aucun propriétaire ne louera son logement sans avoir cette garantie.

Quel est l’intérêt de rédiger un acte de cautionnement ?

L’acte a plusieurs avantages, notons notamment les points suivants :

  • Il permet pour des personnes jugées trop fragiles financièrement de pouvoir louer un logement : l’acte de cautionnement constitue une garantie si forte pour le propriétaire qu’il n’est pas plus risqué pour lui de louer à une personne ayant de faibles revenus qu’à un salarié en CDI gagnant bien sa vie, à condition que le garant ait des revenus stables et suffisants pour régler le loyer en cas de problème.
  • Il rassure le propriétaire et garantit le paiement des loyers quoi qu’il arrive, ce qui est particulièrement utile s’il s’agit d’un revenu principe (dans le cadre d’une petite retraite par exemple, le non-paiement d’un loyer peut mettre le propriétaire dans une situation très délicate).
  • L’acte de cautionnement permet, en cas de litige, de savoir ce qu’il convient de faire : suivant le type de caution exigé, la procédure va changer, mais la finalité reste toujours la même : permettre au propriétaire de récupérer les loyers impayés. Signé par les parties, il donne un mode d’emploi pour gérer les situations délicates.

Dans quels cas doit-on rédiger et signer un acte de cautionnement ?

L’acte de cautionnement peut être demandé pour la plupart des baux de location de la part du propriétaire. De plus en plus, les propriétaires demandent le cautionnement d’un tiers, même lorsque les revenus du locataire sont confortables. Notons que ce type de document n’est demandé que pour les locations de longue durée.

La personne qui se porte garante doit être solvable et apporter la preuve qu’elle peut assumer le paiement du loyer. Bien souvent, elle fournit donc sa feuille d’imposition, ses derniers bulletins de salaire, éventuellement son contrat de travail. Elle devra également rédiger un document par lequel elle s’engage à payer les loyers à la place du locataire si ce dernier n’honore pas ses engagements envers le propriétaire.

Les différents types de caution et leurs implications

On distingue généralement la caution simple de la caution solidaire, et la durée dans le temps de la caution peut varier.

  • La caution simple : la personne qui se porte caution ne peut être sollicitée qu’une fois le locataire jugé insolvable
  • La caution solidaire : la caution peut être sollicitée au même titre que le locataire (le propriétaire peut demander le paiement du loyer à l’un ou à l’autre)
  • La caution à durée déterminée ou indéterminée : la caution peut en effet être limitée dans le temps ou courir sur la totalité de la durée du bail
  • La caution financière pour un montant déterminé ou non : en effet, la caution peut couvrir la totalité des loyers exigibles ou simplement une partie (à hauteur d’un montant ou d’un nombre de mois de loyer).

Le plus souvent, le propriétaire demande les garanties les plus fortes ,c’est-à-dire une caution solidaire, un montant et une durée indéterminés.

Que doit contenir un acte de cautionnement pour être valable ?

Il s’agit d’un document formalisé qui doit comporter un certain nombre de mention. Il est régi par les articles 2011 et suivants du Code Civil. Dans tous les cas, le type de caution sera à préciser.

Il existe des modèles de lettre de cautionnement à télécharger et à imprimer.

L’acte de cautionnement doit impérativement être manuscrit, écrit de la main du garant pour être valable, tout document imprimé et simplement signé sera considéré comme nul. Il doit préciser le type de cautionnement (simple ou solidaire) et la durée de l’engagement. Enfin, l’acte doit être daté et signé.

Si la personne qui se porte caution n’habite pas dans la même ville que le propriétaire et le locataire et qu’elle ne peut pas se déplacer, il est possible d’envoyer l’acte de caution par courrier.

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