Lorsqu’on perd un proche, la tête n’est pas aux formalités administratives, et pourtant certaines sont à effectuer dans des délais très courts. C’est le cas de la déclaration de décès, qui marque le début des démarches. Formelle mais simple à effectuer, cette étape est la 1ère d’une longue liste.
Déclaration de décès : qu’est-ce que c’est ?
Suite à un décès, parmi les démarches à réaliser par les proches du défunt, figure la déclaration de décès. Il s’agit d’une formalité administrative à effectuer auprès de la Mairie du lieu du décès du défunt. Cette démarche est obligatoire et conditionne toutes les autres, jusqu’aux opérations de liquidation du patrimoine du défunt.
C’est sur la base de cette déclaration auprès des services municipaux que la mention du décès pourra être apposée sur le livret de famille du défunt.
A savoir : la déclaration de décès doit intervenir sous 24 heures. Le non-respect de cette obligation peut entraîner une amende.
Déclaration de décès et constat de décès : quelles différences ?
Il ne faut pas confondre la déclaration de décès avec le constat du décès.
Le constat de décès renvoie à un certificat formalisé établi par le médecin ou la gendarmerie selon les circonstances du décès (décès en établissement de soins, suicide, …).
Qui doit effectuer la démarche ?
Cette déclaration étant obligatoire, reste à savoir qui a la responsabilité de cette démarche.
Plusieurs situations peuvent se présenter et sont susceptibles de conditionner les formalités déclaratives :
- Lorsque le décès intervient au domicile du défunt, les proches sont chargés de procéder à la déclaration.
- Si l’événement se produit en maison de retraite, structure médicalisée (EHPAD, etc.), hôpital, … le responsable de l’établissement effectue cette déclaration. Ce service est gratuit.
- Enfin, le service des Pompes funèbres choisi par la famille peut également déclarer le décès auprès de la Mairie.
Comment procéder ?
Pour effectuer la déclaration, il convient de se rendre auprès des services municipaux muni des pièces justificatives suivantes :
- Le certificat de décès (acte médical ou constat de gendarmerie)
- Un justificatif d’identité du défunt (passeport, pièce d’identité, livret de famille, carte de séjour pour les étrangers)
- Un justificatif d’identité du déclarant.
Suite à cette déclaration, l’officier d’état civil de la mairie établira un acte de décès.
A savoir : des copies certifiées conformes seront délivrées par l’officier d’état-civil. Les proches du défunt devront les conserver soigneusement, car elles seront nécessaires pour les démarches ultérieures, notamment pour ce qui relève des opérations de succession. Il restera néanmoins toujours possible de demander par la suite des copies d’acte de décès à la mairie.
Poursuivre les démarches
Une fois les formalités effectuées, il convient de poursuivre ces démarches d’information auprès des autres interlocuteurs et services potentiellement concernés par la disparition. Ce sera le cas notamment de l’employeur, des établissements bancaires, des organismes de protection sociale, … plus généralement de l’ensemble des créanciers et débiteurs du défunt (centre des impôts, services départementaux en cas de perception de l’APA, etc.).
Pour connaître les étapes qui seront à réaliser postérieurement à la déclaration de décès : modernisation.gouv.fr
A savoir : lorsque le décès est intervenu en dehors des frontières françaises, la déclaration de décès doit être réalisée auprès des services consulaires français. Pour en savoir plus, il convient de contacter le service des Français à l’étranger du ministère des affaires étrangères (téléphone : 01 43 17 66 99).
Déclaration de décès en ligne : informer les organismes de protection sociale de la disparition
Un service de télédéclaration a été mis en place par l’Etat pour déclarer le décès d’un proche auprès des organismes de protection sociale auquel le défunt était affilié. Sont notamment concernés les Caisses d’Assurance Retraite et de la Santé au Travail (CARSAT), Caisses d’Allocations Familiales (CAF), Mutualité Sociale Agricole (MSA), Association générale des institutions de retraite des cadres et Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés (AGIRC ARRCO), Caisse des Dépôts (CDC), Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), etc.
Ce service est accessible depuis le site service-public.fr. La déclaration de décès via internet sera possible dans les deux mois suivant le décès.
Attention ! Cette démarche n’exonère en rien des obligations déclaratives listées ci-dessus auprès des services municipaux.
Pour recourir à ce service, le déclarant devra se munir du numéro d’acte de décès, du pays et de la commune du décès, ainsi que du numéro de sécurité sociale du défunt.
La déclaration de décès sera traitée sous 12 jours par les organismes concernés.
A savoir : la liste des organismes partenaires de ce service de déclaration dématérialisée est susceptible d’évoluer. En cas d’absence d’un interlocuteur potentiellement impacté par le décès, il reviendra aux proches d’informer les services concernés par leurs propres moyens.
Enfin, ce service de télédéclaration ne concerne pas les établissements bancaires, services fiscaux, etc.
Les proches du défunt devront également transmettre par eux-mêmes les informations relatives au décès à ces structures.
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