Comment est versée l’indemnité de fin de CDD ?

Le saviez-vous ? Lorsqu’un CDD arrive à son terme, l’employeur est tenu de reverser au salarié, en plus du solde de tout compte, une indemnité de fin de CDD

Comment est versée l’indemnité de fin de CDD ?
Fin de CDD : à quelle indemnité avez-vous droit ?

L’arrivée à terme d’un contrat en CDD permet à l’employé concerné de percevoir une indemnité de fin de CDD, quand bien même celui-ci serait requalifié ensuite en CDI. Voici ce que dit la Loi française. Comment percevoir l’indemnité de fin de CDD ?

Indemnité de fin de CDD : Fin de contrat

La durée du contrat initialement prévue en CDD arrive à son terme, l’employeur et le salarié arrêtent donc leur collaboration. Le salarié va donc pouvoir percevoir ce que l’on nomme une « prime de précarité ». Cette indemnité de fin de contrat va être versée avec les autres indemnités, comme par exemple les congés payés.

Montant de la prime de précarité

Le montant de la prime de précarité de fin de CDD représente 10 % de la rémunération brute globale versée durant la durée du contrat, primes comprises.
Les professionnels donnent souvent l’exemple qui suit : “un salarié embauché sous CDD d’un an à hauteur de 1 500 € brut par mois percevra en fin de contrat une somme de 1 800 €. Dans la pratique, sa rémunération finale sera donc égale à 110% du salaire mensuel.”

Attention à bien se référer à la convention collective du salarié, l’accord de branche ou une action de formation pour le salarié, lesquels peuvent prévoir une indemnisation inférieure : qui peut prévoir une indemnisation inférieure : soit 6 % du montant de la rémunération brute globale.
Si cette disposition moins favorable au salarié est retenue, celui-ci doit en contrepartie se voir proposer d’autres avantages, notamment un accès privilégié à la formation professionnelle (formations, bilan de compétences).

Indemnité de fin de CDD et SMIC

Ceux qui perçoivent le Smic doivent diviser le montant brut de ce dernier par 10 pour trouver le montant brut de l’indemnité de fin de CDD qu’ils vont toucher.

Renouvellement de CDD

S’il est proposé au salarié le renouvellement de son contrat via un autre CDD, l’indemnité liée au premier contrat reste due et doit être versée à l’issue de la période du second CDD. Néanmoins, on calculera la prime sur la durée totale du contrat, et le renouvellement est inclus.
Il peut arriver qu’un CDI soit proposé à l’issue de plusieurs CDD. Dans ce cas, la prime de précarité n’est pas due pour le dernier CDD, qui précède immédiatement l’embauche. Mais il est dû pour les précédents CDD. Sauf quand il s’agit du même CDD renouvelé.

La prime de précarité est versée y compris lorsque le travailleur refuse le renouvellement de son CDD. Il ne faut pas oublier que si le travailleur décide de rompre son CDD avant l’issue de celui-ci, la prime ne lui est pas versée. Il la perd donc en intégralité !

Transformation du CDD en CDI

Dans le cas où le CDD est requalifié en CDI, c’est-à-dire par le biais de l’intervention d’un juge, l’employé conserve les avantages liés à son ancienneté et doit percevoir tout de même l’indemnité de fin de CDD. En revanche, si l’employeur propose une embauche en CDI en bonne et due forme à la suite du CDD, l’indemnité n’est pas due.

Exceptions liées à la prime de précarité

Il existe certains cas dans lesquels l’indemnité de fin de CDD n’est pas perçue par le salarié :

  • les contrats aidés (et autres contrats relevant de diverses politiques pour le retour à l’emploi),
  • les emplois saisonniers et ceux occupés par les étudiants au cours des vacances scolaires,
  • l’indemnité n’est pas payée si le travailleur est à l’origine de la rupture de son contrat en CDD,
  • si la fin du contrat est la conséquence d’une faute grave,
  • si la rupture du CDD est dû à un cas de force majeure,
  • si le contrat de travail en CDD est rompu durant la période d’essai,
  • lorsque le travailleur refuse un CDI afin d’occuper le même poste, rémunération et conditions de travail égales,
  • quand le contrat de travail continue sous la forme d’un CDI.

Cotisations et charges sociales

L’indemnité de fin de CDD est soumise aux charges sociales et autres prélèvements sociaux.

À propos de la fiscalité

L’indemnité de fin de CDD est soumise à l’impôt sur le revenu. Il n’existe donc pas de régime d’exonération.
En cas de non paiement de l’indemnité par l’employeur

Si votre employeur refuse de vous payer l’indemnité de fin de CDD vous devez suivre la démarche suivante :

  • adressez-lui une lettre recommandée avec accusé de de réception afin de demander le paiement de la prime
  • rapprochez-vous des prud’hommes pour faire valoir vos droits, si l’entreprise ne vous paie toujours pas.

À vérifier

Le montant de l’indemnité de fin de CDD doit figurer sur le dernier bulletin de paie délivré au salarié.

Les informations liées aux conditions d’attribution de la prime, sont à retrouver sur le site officiel du ministère du Travail.

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