Une rupture conventionnelle découle d’un accord entre l’employeur et le salarié pour une rupture de contrat de travail. Elle ouvre les droits à une indemnité de rupture conventionnelle. Comment se calcule cette indemnité ? Comment la négocier ? Est-elle imposable ? Quelles conséquences sur le chômage ? Explications.
Signer une rupture conventionnelle présente de nombreux avantages pour le bénéficiaire, notamment sur le plan financier. En effet, l’ouverture de droits aux allocations chômage et le versement d’une indemnité de rupture conventionnelle en font une modalité de rupture du contrat de travail plébiscitée par les salariés.
Indemnité de rupture conventionnelle : de quoi s’agit-il ?
Lorsqu’un salarié démissionne, aucune indemnité n’est versée par l’employeur (au-delà de l’indemnité compensatrice de congés payés).
Lorsqu’un salarié est licencié, il perçoit une indemnité de licenciement.
La rupture conventionnelle est une rupture du contrat de travail concertée entre l’employeur et le salarié. Elle ouvre droit á une indemnité calculée, comme l’indemnité de licenciement, à savoir en fonction du salaire de référence et de l’ancienneté.
Le calcul de l’indemnité de rupture conventionnelle
Le législateur a fixé un montant minimal pour cette indemnité, employeur et salarié restant libres de s’accorder sur un montant supérieur. Notez que les modalités du calcul de l’indemnité de rupture conventionnelle ont changé au 27 septembre 2017.
Si la rupture conventionnelle a eu lieu avant le 27 septembre 2017
Le montant minimal de l’indemnité de rupture conventionnelle correspond à minima à l’indemnité de licenciement à savoir 1/5ème de mois de salaire multiplié par le nombre d’années d’ancienneté auxquels s’ajoutent à partir de 10 ans d’ancienneté, 2/15ème de mois de salaire par année supplémentaire.
Si la rupture conventionnelle a eu lieu après le 27 septembre 2017
L’indemnité de rupture conventionnelle va là encore dépendre de l’ancienneté du salarié, elle ne doit pas être en-dessous des seuils suivants : un quart de mois de salaire par année d’ancienneté pour les 10 premières années et un tiers de mois de salaire par année d’ancienneté à partir de la 11ème année.
Autres éléments de calcul de l’indemnité de rupture conventionnelle
Le salaire de référence correspond à l’un de ces deux chiffres, le plus avantageux pour le salarié devant obligatoirement être retenu :
- Soit la moyenne des revenus mensuels calculée sur les 12 mois précédant la rupture conventionnelle,
- Soit le tiers des trois derniers mois, les primes étant intégrées proportionnellement au temps de présence du salarié dans l’entreprise.
Attention ! Les chiffres donnés ici ne correspondent qu’au minimum légal. Des conventions ou accords collectifs peuvent prévoir une indemnité supérieure. De plus, l’indemnité de rupture conventionnelle se négocie lorsque le salarié part de l’entreprise.
Comment négocier pour faire augmenter son indemnité ?
Nous l’avons vu, les chiffres donnés ici correspondent à un minimum. En pratique, les salariés peuvent toujours négocier leur indemnité de rupture conventionnelle. Suivant le poste occupé, le niveau de responsabilité ou la facilité à remplacer le salarié partant, le montant peut fluctuer énormément. En amont, il est indispensable de clarifier ce que vous souhaitez et quelles sont les contreparties que vous voulez obtenir.
Un entretien a lieu pour discuter de la rupture conventionnelle. Profitez de ce temps d’échange pour donner la date à laquelle vous souhaiteriez quitter l’entreprise. Expliquez pourquoi vous ne souhaitez pas poursuivre ce travail : vous pouvez passer en revue vos difficultés mais critiquer votre employeur serait contre-productif.
Le point clef de votre argumentaire est de mettre en avant l’intérêt qu’a votre employeur à accepter une rupture conventionnelle. Si vous êtes démotivé et que votre salaire est élevé, il a tout intérêt à vous entendre sous peine d’avoir un salarié qui fait le minimum syndical alors qu’il pourrait placer quelqu’un de plus motivé et plus en adéquation avec les exigences du poste… Vous pouvez justement anticiper cela en proposant un successeur que vous jugez apte à reprendre le poste.
L’indemnité de rupture conventionnelle est-elle imposable ?
Cette indemnité, tout comme une indemnité de licenciement, constitue une ressource bénéficiant d’une fiscalité particulière :
- Exonération de cotisations sociales sur la part de l’indemnité inférieure à 77 232 €
- Seul le montant excédant l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement sera assujetti à la CSG
- Si l’indemnité de rupture conventionnelle dépasse 392 280 € (soit 10 fois le plafond annuel de la sécurité sociale), l’ancien salarié devra régler les cotisations et contributions sociales sur la totalité de la somme qui lui a été versée.
Exonération d’impôt sur le revenu sous certaines conditions :
Si le salarié qui bénéficie de l’indemnité de rupture conventionnelle ne peut pas obtenir le versement d’une pension de retraite du régime légal.
L’indemnité peut être exonérée pour le plus élevé de ces 3 montants :
- Indemnité de licenciement légale ou conventionnelle,
- 2 fois la rémunération annuelle brute de l’année passée dans la limite de 235 368 €
- La moitié de l’indemnité dans la limite de 235 368 €
Conséquences sur les allocations chômage
Le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle aura un impact sur le début du versement des allocations chômage. En effet, le versement de l’indemnisation au titre du chômage sera différé dès lors que le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle est supérieur à l’indemnité légale de licenciement.
A noter : ce différé d’indemnisation s’ajoute au délai légal de carence de 7 jours. Il est plafonné à 180 jours.
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