L’obligation alimentaire ne se réduit pas à une aide en matière de nourriture. Qui plus est, chacun est débiteur de cette obligation à l’égard des membres de sa famille situés en ligne directe. Quelle forme prend cette obligation alimentaire ? Qui en a la charge ? Peut-on en être dispensé ? Le point sur ce devoir d’assistance pour en connaître le périmètre et éviter les litiges familiaux.
Obligation alimentaire : de quoi s’agit-il ?
L’obligation alimentaire est une aide en nature ou une aide matérielle que la loi impose d’apporter à un proche qui n’est pas en mesure de subvenir seul à ses besoins essentiels (alimentation, vêtements, dépenses de santé, logement). Cette obligation va donc bien au-delà d’un simple devoir d’assistance alimentaire.
Cette aide peut être due à un ascendant, à un descendant ou à son conjoint dans le besoin.
L’importance de cette obligation dépend des ressources des bénéficiaires et débiteurs concernés.
A qui doit-on une obligation alimentaire ?
L’obligation alimentaire à l’égard des enfants
L’article 203 du Code civil précise cette obligation de nourrir, d’entretenir et d’élever ses enfants. Si cette obligation est évidente pour les enfants mineurs qui ne sont, par principe, pas en mesure de s’assumer seuls, elle est également valable pour les enfants majeurs autant que nécessaire. Ainsi, si l’enfant est majeur et qu’il poursuit ses études, qu’il est en recherche d’emploi ou qu’une maladie ou un handicap l’empêche de subvenir seul à ses besoins, les parents se doivent de l’aider.
Si les parents sont séparés et qu’il n’y a pas de garde alternée, cette obligation se matérialise par le versement d’une pension alimentaire à la charge du parent qui n’a pas la garde.
Le montant de l’aide apportée par les parents dépend bien entendu de leurs ressources. Ils peuvent en être dispensés si leurs ressources sont trop faibles ou si l’enfant majeur a eu à leur égard un comportement déplacé (insultes, menaces, violence…).
Si l’enfant a eu un emploi et qu’il le perd, l’obligation alimentaire réapparaît : les parents sont toujours dans l’obligation de l’aider à la hauteur de leurs moyens.
L’obligation alimentaire à l’égard des ascendants
L’obligation alimentaire concerne également les enfants (y compris les enfants adoptés) et petits-enfants qui doivent assistance à leurs parents et à leurs grands-parents lorsque ces derniers ne sont plus en mesure de subvenir à leurs besoins. L’article 205 du Code civil formalise cette obligation.
Cette aide peut prendre diverses formes : la mise à disposition d’une chambre dans le logement des enfants, la participation aux frais pour payer une assistance à domicile ou une maison de retraite (dépenses d’hébergement en EHPAD).
A savoir : l’obligation alimentaire s’étend aux beaux-enfants (gendres et belles-filles) qui doivent aider leurs beaux-parents en cas de nécessité. Ils ne seront libérés de cette obligation qu’après divorce ou décès de leur conjoint.
L’obligation alimentaire à l’égard du conjoint
Dans le cas des conjoints, cette obligation alimentaire est applicable lorsque le couple est formé (on parle plus souvent de devoir de « secours ») mais pour les couples mariés elle subsiste même après la séparation.
Pour compenser la perte de revenus consécutive au divorce, le conjoint qui perçoit des revenus supérieurs peut être obligé de verser une prestation compensatoire à son ex-époux qui gagne moins bien sa vie.
A savoir : réciproquement, il existe une obligation alimentaire à la charge des beaux-parents au bénéfice de leurs gendres et belles-filles.
Que faire lorsqu’elle n’est pas respectée ?
Il faut savoir que le non-respect de cette obligation est passible de sanctions. Ainsi par exemple, le fait pour un parent de ne pas verser le montant de la pension alimentaire convenu pendant au moins deux mois constitue le délit d’abandon de famille. Le débiteur s’expose à une peine de 2 ans d’emprisonnement ainsi qu’à une amende allant jusqu’à 15 000 €.
C’est à la personne qui est en droit de recevoir cette aide de faire les démarches nécessaires pour faire valoir ses droits lorsque cette obligation n’est pas respectée. Cette procédure passe par un interlocuteur spécialiste de ces questions, le Juge aux affaires familiales (JAF) du Tribunal de grande instance (TGI).
Avant d’en arriver à la phase contentieuse, le bénéficiaire supposé de cette aide devra s’assurer qu’il peut prouver qu’il se trouve réellement face à des difficultés financières et qu’il n’a aucun autre moyen de subvenir à ses besoins.
Existe-t-il des exceptions à cette obligation ?
L’obligation alimentaire disparaît dans certaines situations bien spécifiques.
Ainsi, le descendant ne sera pas redevable de cette aide si le juge entérine le fait que le parent a manqué à ses obligations envers son enfant (exemple : cas de déchéance judiciaire de l’autorité parentale)
De même, lorsqu’un enfant a été soustrait de son milieu familial par une décision judiciaire, et ce, avant l’âge de 12 ans, pendant au moins 36 mois consécutifs ou non, il sera déchargé de son obligation alimentaire vis-à-vis de ses parents.
A savoir : lorsqu’une tierce personne a porté assistance en lieu et place des débiteurs de l’obligation alimentaire, elle peut se retourner contre ces derniers pour obtenir le remboursement des sommes engagées à ce titre. Ce sera le cas notamment des services départementaux de l’aide sociale à l’hébergement (ASH) ou des hôpitaux publics en cas de soins dispensés.
Comment est déterminé le montant de l’obligation alimentaire ?
Il revient au Juge aux affaires familiales d’apprécier si l’ascendant se trouve en difficultés pour faire face à ses dépenses de base. C’est lui qui déterminera ensuite le montant de l’aide financière, au regard des besoins du parent en détresse, de ses ressources mais également des revenus et charges du proche débiteur de l’obligation (charges familiales, taux d’endettement, versement de pension, etc.).
Lorsque les ressources du débiteur de l’obligation sont insuffisantes pour assurer ce devoir, le juge peut exiger une assistance en nature, sous forme d’hébergement à titre gratuit par exemple.
Enfin, si la situation de l’obligé alimentaire change, le juge pourra réévaluer le montant de l’aide versée, à la hausse, comme à la baisse. Cet ajustement est également valable en cas d’évolution de la situation du parent aidé.
Une obligation alimentaire déductible des impôts
Le versement d’une pension au titre de l’obligation alimentaire est déductible de l’impôt sur le revenu.
Le montant alloué à ce titre devra être renseigné sur la déclaration de revenu. Tout justificatif attestant de ces versements doit être conservé en cas de contrôle de l’administration fiscale.
L’hébergement à titre gratuit d’un proche peut également permettre de bénéficier de déductions forfaitaires.
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