Qu'est-ce que l'obligation alimentaire ?

L'obligation alimentaire est une aide due à un ascendant, un descendant ou un conjoint qui n'est pas ou plus en mesure de subvenir seul à ses besoins.

Qu'est-ce que l'obligation alimentaire ?
L'obligation alimentaire des parents, enfants et conjoints

L’obligation alimentaire est une aide que l’on apporte à un proche qui n’est pas en mesure de subvenir seul à ses besoins. Cette aide peut être due à un ascendant, à un descendant ou à son conjoint dans le besoin.

L’obligation alimentaire par rapport à ses enfants

L’article 203 du Code civil précise cette obligation de nourrir, d’entretenir et d’élever ses enfants. Cette obligation est évidente pour les enfants mineurs qui ne sont de toute façon pas en mesure de s’assumer seuls.

Si les parents sont séparés et qu’il n’y a pas de garde alternée, cette obligation se matérialise par le versement d’une pension alimentaire par le parent qui n’a pas la garde.

Si l’enfant est majeur et qu’il poursuit ses études, qu’il est en recherche d’emploi ou qu’une maladie ou un handicap l’empêche de subvenir seul à ses besoins, les parents se doivent de l’aider.

Le montant de l’aide apportée par les parents dépend bien entendu de leurs ressources. Ils peuvent en être dispensés si leurs ressources sont trop faibles ou si l’enfant majeur a eu à leur égard un comportement déplacé (insultes, menaces, violence…).

Si l’enfant a eu un emploi et qu’il le perd, l’obligation alimentaire réapparaît : les parents sont toujours dans l’obligation de l’aider à la hauteur de leurs moyens.

Par rapport aux ascendants ou au conjoint

L’obligation alimentaire concerne également les enfants et petits-enfants qui doivent assistance à leurs parents et à leurs grands-parents lorsque ces derniers ne sont plus en mesure de subvenir à leurs besoins. L’article 205 du Code civil formalise cette obligation.

Cette aide peut prendre diverses formes : la mise à disposition d’une chambre dans le logement des enfants, la participation aux frais pour payer une assistance à domicile ou une maison de retraite.

Dans le cas des conjoints, cette obligation alimentaire est applicable lorsque le couple est formé mais pour les couples mariés elle subsiste même après la séparation. Pour compenser la perte de revenus qui suit le divorce, le conjoint qui gagne le plus peut être obligé de verser une prestation compensatoire à celui qui gagne moins bien sa vie.

Que faire lorsqu’elle n’est pas respectée ?

C’est à la personne qui est en droit de recevoir cette aide de faire les démarches nécessaires. Elle doit alors contacter le juge des affaires familiales afin de saisir le tribunal de grande instance.

Avant d’en arriver à de telles mesures, le bénéficiaire supposé de cette aide devra s’assurer qu’il peut prouver qu’il est réellement en difficulté financière et qu’il n’a aucun autre moyen de subvenir à ses besoins.

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