Pacs et impôts : qu'est-ce que ça change ?

Connaître les conséquences de l’articulation PACS et impôts pour mieux anticiper son budget domestique.

Pacs et impôts : qu'est-ce que ça change ?
Ce qu'il faut savoir !

De plus en plus de personnes ont choisi le pacte civil de solidarité pour officialiser leur union. Côté fiscalité, la relation PACS et impôts n’est jamais très claire et entre légendes et imprécisions, il est difficile de s’y retrouver. Faisons le point sur l’impact fiscal du PACS ainsi que sur les obligations des partenaires vis-à-vis du Trésor public.

Pacs et impôts : un seul foyer fiscal

Quand on évoque le thème PACS et impôts, la première chose à savoir est que les partenaires liés par un PACS constituent un seul et même foyer fiscal. Cette modification aura un impact sur l’ensemble des impôts dont ils sont redevables.

A savoir : les déclarants demeurent solidaires du paiement de la dette fiscale.

Impôt sur le revenu

Les partenaires unis par un pacs doivent, comme les couples mariés, procéder à une déclaration commune à compter de l’année suivant la signature du pacte.

L’année où a été officialisée l’union, ils pourront cependant opter pour une déclaration séparée, chaque déclaration fiscale donnant lieu à une part fiscale pour chacun des partenaires.

Lorsque leur déclaration sera effectuée de façon commune, l’impôt dû par le couple sera, du fait de l’effet mécanique du barème d’imposition par tranche, moins élevé et sera calculé avec deux parts fiscales. Ainsi, si l’un des partenaires perçoit une rémunération plus importante, le taux marginal d’imposition affecté sera plus faible.

Les partenaires devront alors s’acquitter de l’impôt selon une clé de répartition prenant en compte leurs revenus respectifs afin de garantir une équité dans leur contribution fiscale.

Impôt sur la fortune

Lorsqu’un couple pacsé dispose d’un patrimoine d’un montant supérieur à 1,3 millions d’euros, il devra, sur le même modèle que les couples mariés, faire une déclaration d’impôt sur la fortune (ISF) dès la première année suivant l’année du pacte civil.

Ces principes seront également valables au 1er janvier 2018, lorsque l’IFI (Impôt sur la fortune immobilière), aura remplacé l’ISF.

Pacs, impôts et succession

C’est en matière de succession que la différence de statut des partenaires pacsés et mariés apparaît.

D’un point de vue juridique, le partenaire pacsé ne devient, en aucun cas, héritier du patrimoine du partenaire pré-décédé.

Si l’un des partenaires souhaite transmettre un patrimoine, il devra réaliser un testament, formalisé par acte authentique devant notaire, afin de sécuriser la prise en compte de cette volonté.

A noter : en l’absence d’enfants, il est tout à fait possible pour un partenaire pacsé de léguer la totalité de ses biens au partenaire survivant.

PACS, impôts et donation

Contrairement à l’union libre (« concubinage »), se pacser permet aux partenaires de bénéficier d’une défiscalisation notamment en ce qui concerne les donations.

Depuis 2011, les donations faites dans le cadre d’un pacte civil de solidarité bénéficient d’un abattement de 80 724 euros.
Ensuite, le taux d’imposition dépendra du montant taxable restant. Il varie ainsi entre 5% (donation d’un montant après abattement inférieur à 8072 euros) et 45% (donation d’un montant après abattement supérieur à 1 805 677 euros).

Pour en savoir plus : service public.

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