Prime exceptionnelle : comment est-elle attribuée ?

Emmanuel Macron a annoncé la défiscalisation des primes allouées par les entreprises à leurs salariés. A quoi correspond cette prime exceptionnelle ?

Prime exceptionnelle : comment est-elle attribuée ?
Conditions, primes concernées, défiscalisation

Parmi les mesures prises par le Président de la République Emmanuel Macron pour relancer le pouvoir d’achat, a été annoncée la défiscalisation des primes allouées avant le 31 décembre 2018 par les entreprises à leurs salariés. Concrètement, qu’est-ce que cela signifie pour les salariés bénéficiaires ? Comment est-elle attribuée ? Quelles sont les primes concernées ?

Prime exceptionnelle : de quoi s’agit-il ?

Quelques rappels sur le statut des primes

Une prime est un complément de rémunération versé par une entreprise à un ou plusieurs de ses salariés (prime de fin d’année, prime de 13ème mois, prime d’ancienneté, prime de responsabilité, etc.).

Elle constitue à ce titre un complément de revenus professionnels imposable au même titre que tout revenu d’activité c’est-à-dire :

Les primes peuvent être fixées par accord collectif d’entreprise, accord de branche ou par le contrat de travail liant le salarié à l’entreprise. Elle peut également être attribuée à titre exceptionnel par l’employeur à un salarié à titre de récompense ou de reconnaissance du travail réalisé.

L’octroi d’une prime exceptionnelle constitue un élément de fidélisation du personnel intéressant pour l’employeur :

  • il permet de d’accorder aux salariés un complément de revenus sous forme de « bonus »
  • sans impact à long terme de la masse salariale (contrairement à une augmentation salariale qui produira ses effets sur la masse salariale de l’entreprise à compter de son application).

Prime défiscalisée : un volet des mesures de relance du pouvoir d’achat

Pour répondre à la relance du pouvoir d’achat, Emmanuel Macron a annoncé le 10 décembre que les primes exceptionnelles versées par les entreprises ne seront pas assujetties aux prélèvements sociaux et à la fiscalité classiques. L’objectif poursuivi par le Gouvernement est d’inciter les entreprises à accorder un complément de salaire exceptionnel à leurs salariés et de permettre aux bénéficiaires d’en profiter pleinement sans impact fiscal.

Le versement de cette prime exceptionnelle reste facultatif. Les dispositions fiscales ont valeur incitative mais chaque structure reste libre de décider ou non d’accorder ce bonus aux salariés.

A savoir : la prime défiscalisée relève d’un ensemble de mesures sociales prises suite aux mouvements des « gilets jaunes » (défiscalisation des heures supplémentaires, augmentation du montant de la prime d’activité, révision des modalités de la hausse de la CSG sur les pensions de retraite, …).

Quelles sont les modalités d’attribution de cette prime exceptionnelle ?

Les modalités d’attribution de la prime exceptionnelle défiscalisée annoncée par Emmanuel Macron ont été formalisées par un texte de loi (loi n° 2018-1213 « portant mesures d’urgence économiques et sociales » promulguée le 24/12/2018 et publiée au JO le 26/12/2018).

Chaque entreprise reste libre d’attribuer ce bonus à ses salariés dans la limite du cadre défini par le législateur.

En application de ces dispositions, les principales caractéristiques de cette prime qui s’imposent à l’employeur sont les suivantes :

Un montant défiscalisé plafonné à 1 000 €

Si l’employeur verse une prime exceptionnelle d’un montant supérieur à 1 000 €, les sommes au-delà de ce plafond d’exonération seront assujetties aux prélèvements sociaux et fiscaux habituels.

Le montant de 1 000 € n’étant pas un minimum, chaque entreprise reste libre de verser une somme moins importante.

Une prime attribuée aux salariés touchant un salaire inférieur à 3 fois le SMIC

Le versement de la prime est encouragé pour les salariés répondant à des conditions de revenus prédéfinies, c’est-à-dire à ceux dont la rémunération n’excède pas 3 fois le SMIC, c’est-à-dire ceux qui perçoivent mensuellement un salaire net inférieur ou égal à 3 532 €.

Si l’employeur attribue cette prime exceptionnelle à l’ensemble de ses salariés, y compris ceux qui perçoivent une rémunération supérieure à ce plafond, la prime sera exonérée de cotisations et d’impôt sur le revenu pour certains mais assujettie au même titre que tout élément de rémunération pour d’autres.

Une prime qui doit être versée entre le 11 décembre 2018 et le 31 mars 2019

La prime bénéficie d’une défiscalisation si elle est versée pendant cette période prédéfinie par le législateur.

Par ailleurs, les bénéficiaires doivent être liés à l’entreprise qui par un contrat de travail au 31/12/2018

Au-delà de ces critères, l’employeur pourra moduler le montant de ce bonus en fonction de critères objectifs comme le montant de la rémunération, le niveau de classification hiérarchique, le temps de travail, … des salariés.

Attention ! La prime ne peut remplacer les augmentations ou primes instituées par un accord d’entreprise ou par le contrat de travail.

Prime exceptionnelle et prélèvement à la source

Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu est applicable depuis le 1er janvier 2019.

Les contribuables bénéficiaires de la prime exceptionnelle n’auront pas à s’occuper du régime fiscal de la prime exceptionnelle : déclarée comme telle par l’employeur, elle sera automatiquement exonérée d’impôt sur le revenu dès lors qu’elle répond aux critères légaux mentionnés ci-dessus.

Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu sera réalisé en conséquence (c’est-à-dire uniquement si les conditions de défiscalisation ne sont pas remplies ou sur le montant excédant le plafond de franchise de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu).

A lire aussi :