Refus de congés : dans quels cas l'employeur peut-il refuser ?

Un employeur peut-il légitimement refuser une demande de congé payé ? Dans quels cas ne peuvent-ils pas être refusés ? Enfin, qu’en est-il des délais ?

Refus de congés : dans quels cas l'employeur peut-il refuser ?
Pour quels motifs vos vacances peuvent-elles ne pas être acceptées ?

Chaque travailleur bénéficie du droit de poser les congés payés. Ces derniers sont acquis au titre des heures travaillées et l’employeur a l’obligation de vous les accorder, au risque d’encourir des sanctions pénales. Toutefois, il peut tout à fait refuser votre demande. Ainsi, le refus de congés payés, s’il est justifié, est tout à fait possible.

Refus de congés payés : les motifs valables

Les dates et ordres de départs en congés sont fixés soit par l’employeur, soit par convention ou par accord d’entreprise. Cela signifie donc que selon les dispositions prévues par les accords qui ont été signés ou d’autres éléments inhérents à l’entreprise, l’octroi de jours de congés peut être refusé. Mais attention, cette décision ne doit pas être abusive. Elle doit être justifiée. L’employeur peut ainsi refuser une demande de congé sur la base de différents motifs :

  • la nécessité de continuité du service due à une forte activité par exemple,
  • la saisonnalité
  • des circonstances exceptionnelles.

Le refus de congés payés est souvent source de désaccord. Il faut savoir que ce sont les dates demandées qui sont refusées. Pas votre congé. En effet, vous avez la possibilité de soumettre d’autres dates à votre employeur. Ce dernier peut donc différer vos congés.

Dans tous les cas, il faut que le refus ne soit pas basé sur des motifs discriminatoires ou subjectifs pour être acceptable selon la loi. Qu’en est-il des délais ?

Les délais

Le refus du congé demandé par le travailleur doit être communiqué dans les meilleurs délais.

Le Code du travail ne fixe pas de limite pour la réponse de l’employeur car cela dépend étroitement des dispositions prévues par les accords d’entreprise ou de branche. En pratique, le délai est d’un mois avant la date prévue du départ.

Il faut aussi savoir qu’une fois que le congé vous a été octroyé, l’employeur ne peut pas modifier les dates qu’il vous a accordé moins d’un mois avant le départ prévu, sauf en cas de circonstances exceptionnelles.
Certains congés peuvent être refusés sans préciser le motif.

Les congés que l’on peut refuser sans motif

 

Le congé sans solde

Demandé pour convenance personnelle, le congé sans solde peut ne pas vous être accordé, sans motif.

Le congé de proche aidant

Anciennement appelé congé de soutien familial, il peut être refusé si le salarié a moins d’un an d’ancienneté.

Le congé de solidarité familiale

Les spécialistes expliquent que l’employeur ne peut le refuser si vous désirez prendre un congé en continue. Toutefois, il peut ne pas accepter votre requête si vous souhaitez continuer travailler à temps partiel.

Le congé pour création d’entreprise

Les salariés ayant 24 mois d’ancienneté dans une société peuvent le demander, à temps complet, ou tout en travaillant à temps partiel, s’ils le souhaitent. Il est renouvelable une fois et peut vous être refusé.

Le congé sabbatique

Le fameux congé sabbatique peut ne pas vous être accordé.

Le congé parental d’éducation

Il peut être refusé pour divers motifs : ancienneté insuffisante, délai et durée non respectés.

Congé pour bilan de compétence et congé individuel de formation

Le refus de congés peut avoir lieu si vous ne respectez pas les conditions d’ancienneté…

Néanmoins, certains congés ne peuvent vous être refusés.

Les congés qui ne peuvent être refusés

Votre employeur ne peut pas refuser votre demande, s’il s’agit de congés :

  • pour événement familial (mariage, naissance, décès, PACS) ;
  • de maternité ;
  • de paternité ou d’accueil du jeune enfant ;
  • de présence parentale…

Modification et planning

Votre employeur ne peut changer (et donc refuser) des vacances prévues moins d’un mois plus tard, sous peine d’être sanctionné. Il devra en effet payer des dommages et intérêts au titre de congés payés non pris s’ajoutant à l’indemnité de congés payés.

Veuillez noter que l’employeur peut accorder des vacances simultanées aux conjoints et pacsés travaillant dans la même entreprise, sauf si des circonstances exceptionnelles ne le permettent pas.

Départ en retraite et solde

En cas de départ en retraite, vous pouvez bénéficier de l’indemnité compensatrice de congés payés pour les jours de vacances que vous n’avez pas pris. Communément, le salarié solde ses congés avant la date de départ en retraite. Mais vu que c’est l’employeur qui fixe les dates et l’ordre des départs en vacances, il peut refuser que le salarié les solde avant son départ en retraite.

Prise de congé malgré le refus

Le salarié qui décide tout de même de partir en vacances alors que celles-ci ont été refusées risque un licenciement pour faute grave, car cette absence sera considérée comme un abandon de poste.

Néanmoins, l’inexécution par l’employeur de ses obligations en matière de fixation du planning des congés, formalités et délais peuvent constituer une circonstance atténuante, voire exonératoire de la faute de l’intéressé parti sans autorisation.

Absence de réponse de l’employeur

Le salarié ne commet pas de faute en partant si l’employeur avait connaissance des dates de vacances du salarié et n’a formulé aucun refus. Dans ce cas, son absence ne constitue pas un abandon de poste.

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