Rupture de PACS : procédures et conséquences

Qu'est-ce qu'une rupture de PACS implique ? Quelles sont les nouvelles obligations des anciens partenaires ? Quel délai avant sa dissolution ?

Rupture de PACS : procédures et conséquences
Comment rompre un PACS ?

Les partenaires peuvent décider de rompre leur PACS pour des raisons qui leur sont propres. La rupture de PACS peut également être une simple conséquence juridique du mariage ou du décès. Faisons le point sur l’ensemble de ces facteurs qui mettent un terme à l’union et sur les conséquences juridiques, fiscales et patrimoniales de la dissolution du PACS.

Rupture de PACS : de quoi parle-t-on ?

Un pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat conclu entre deux personnes majeures, pour organiser leur vie commune. Comme tout contrat, il peut être rompu par l’un des partenaires, ou les deux.

La loi prévoit également la rupture automatique du PACS dans deux cas de figures : le mariage et le décès.

Rompre un PACS à la demande d’un ou des partenaire(s)

Une séparation peut résulter d’un commun accord, mais également être à l’initiative d’un des deux partenaires. Selon l’origine de la rupture, la démarche pour mettre fin à ce contrat de vie commune ne sera pas la même.

1. Rupture à la demande des deux partenaires

Lorsque les deux partenaires souhaitent rompre le PACS et ainsi mettre fin à leur union, ils doivent effectuer certaines démarches.

Selon la date du PACS, l’interlocuteur sera :

  • Le greffe du tribunal d’instance dans le ressort duquel au moins l’un d’entre eux a sa résidence (PACS conclus avant le 1er novembre 2017)
  • La mairie auprès de laquelle a été enregistré le PACS (PACS conclus après le 1er novembre).

Si le PACS a été enregistré devant notaire, les partenaires devront se rapprocher de ce même interlocuteur.

Une déclaration écrite de rupture de PACS devra être adressée en courrier recommandé avec accusé de réception. Elle s’effectue par le biais d’un formulaire cerfa n°15429*01, rédigé en deux exemplaires. Une copie de la pièce d’identité de chaque partenaire devra être jointe à la déclaration.

La dissolution prend effet à partir de son enregistrement.

2. Rupture à la demande d’un des deux partenaires

Lorsque l’un des deux partenaires souhaite rompre le PACS, il signifie à l’autre sa décision par huissier de justice (entre 50 et 200€).

Les partenaires seront informés de son enregistrement.

Quelles conséquences sur les impôts ?

Au titre de l’année de la rupture du PACS, les partenaires devront effectuer chacun une déclaration avec l’ensemble de leurs revenus et charges pour l’année entière, et justifier du montant de leurs parts respectives. A défaut de pouvoir justifier du montant de ces parts, les revenus seront partagés en deux à parts égales.

Le mécanisme est le même concernant les charges déductibles et dépenses ouvrant droit à des déductions ou crédits d’impôt : les partenaires pourront profiter des avantages à hauteur des sommes qu’ils auront effectivement dépensées. A défaut de pouvoir justifier de ce montant, la base de la déduction est répartie pour moitié entre eux.

A savoir : si la rupture intervient l’année de la conclusion du PACS, il n’y aura pas d’imposition commune.

Désaccord quant à la rupture du PACS : quel est l’interlocuteur ?

Toute séparation peut avoir des effets sur le patrimoine des (ex)partenaires.

En cas de désaccord, ceux-ci peuvent saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal de grande instance compétent pour statuer sur les conséquences patrimoniales de la rupture.

Les conséquences sur les obligations des (ex)partenaires

1. Conséquences patrimoniales

La rupture de PACS met fin aux obligations réciproques des partenaires. Une fois que la rupture est enregistrée, elle entraîne irrémédiablement la division du patrimoine commun des deux anciens conjoints, suite logique de la fin de leur vie commune.

Les modalités de ce partage des biens dépendront du choix des partenaires lors de la conclusion du PACS (régime d’indivision ou de séparation des biens).

Par la déclaration de rupture du PACS, ils s’accordent sur la fin de leur aide matérielle mutuelle et réciproque.

Attention : au titre de la solidarité légale, le paiement des dettes de la vie courante peut être réclamé par l’une des parties.

2. Conséquences administratives

Le PACS rompu aura un impact sur le foyer fiscal qui, de fait, se dissout également.

Les partenaires auront l’obligation de déclarer auprès des organismes publics (notamment auprès de la CAF et de l’administration fiscale) leur changement de situation.

3. Conséquences sur la succession

Une rupture du PACS n’a aucun effet sur un testament. Aussi, les anciens partenaires qui ont rédigé un testament au profit de l’un ou de l’autre demeurent héritiers, sauf s’il y a annulation dudit testament.

Les cas de dissolution automatique du PACS

Deux évènements de la vie des partenaires entraînent automatiquement la rupture du PACS.

1. La dissolution en cas de décès

Le principe. Le PACS est rompu par le décès d’un des deux partenaires. La dissolution prend effet à la date du décès.

Procédure. La rupture du Pacs est enregistrée par l’officier d’état civil ou le notaire. La mention de la dissolution du PACS sera apposée sur l’acte d’état civil.

Attention : légalement le partenaire survivant n’est pas considéré comme étant un héritier, sauf si un testament le prévoit expressément.

2. La dissolution par le mariage

Le principe. Le PACS se dissout par le mariage des partenaires ou de l’un d’eux. La dissolution prend effet à la date du mariage.

Procédure. Dans ce cas également, les partenaires n’ont pas à entamer de démarche particulière pour rompre le PACS. La procédure est similaire à la précédente.

Modèle de lettre de rupture de PACS

Vous recherchez une lettre de rupture de PACS non conjointe, un modèle pour signaler aux autorités votre changement de statut ? Cela se passe ici :

Objet : Rupture d’un pacte civil de solidarité

Nous soussignés, (nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance des deux anciens partenaires), déclarons mettre un terme au PACS paraphé le (date) au Tribunal d’instance de (ville) et dont le numéro d’enregistrement est (numéro).

Prière de bien vouloir trouver ci-joint les photocopies de notre convention de PACS, de notre attestation d’inscription et de nos cartes d’identité respectives.

Fait à (ville), le (date)

Signatures

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