Union libre : définition et conséquences juridiques

Tous les couples ne font pas le choix du mariage. Certains choisissent l’union libre. Quelles conséquences cela implique dans leur quotidien ?

Union libre : définition et conséquences juridiques
Une vie commune souple et sans engagement ?

Vivre à deux ne signifie plus nécessairement passer par l’étape du mariage, bien au contraire ! De nos jours, de plus en plus de couples choisissent de partager leur quotidien en union libre. Qu’est-ce que cela signifie en pratique ? Quelles sont les conséquences de ce mode de vie à deux en dehors du cadre légal du mariage ou du PACS ?

Union libre : quelle est la définition juridique ?

L’union libre également appelée concubinage consiste à vivre maritalement de façon stable et continue sans être unis par les liens du mariage. Les partenaires sont libres de tout engagement qu’il soit civil ou religieux. Il s’agit d’une union de fait.

L’union libre peut résulter d’un souhait de ne pas s’engager par les contraintes juridiques du mariage. Devoir d’assistance mutuelle, solidarité financière, … le mariage implique en effet des devoirs pour les époux, les partenaires en union libre peuvent ne pas souhaiter partager autant dans leur quotidien.

Cette vie maritale présente également l’avantage de conserver souplesse et liberté en cas de rupture de la relation.

Plébiscitée par 20% des couples, et 80% des jeunes de moins de 25 ans, le concubinage évite également l’officialisation coûteuse d’une relation par l’organisation d’un mariage.

Quelles sont les conséquences juridiques d’une vie en concubinage  ?

La particularité de l’union libre est qu’elle n’implique aucune obligation de quelque nature que ce soit aux partenaires. Aucun devoir d’assistance, de solidarité financière, d’engagement moral (si ce n’est au regard de leurs propres valeurs).

Les patrimoines de chaque concubin demeurent séparés juridiquement et chacun reste seul responsable des dettes qu’il contracte (et ce même si elles ont été engagées pour les dépenses communes du ménage).

La question du sort du concubin survivant en cas de décès du partenaire sera à anticiper par testament si le couple souhaite organiser la transmission du patrimoine car entre concubins, aucun héritage n’est possible légalement.

Attester de sa vie à deux en union libre : est-ce possible ?

Pour certaines démarches (notamment pour l’attribution des prestations familiales de la CAF), il n’est pas exclu que les partenaires aient à justifier de leur vie à deux.

Pour cela, il existe un certificat que l’on nomme communément « certificat de concubinage ».

Ce document a une valeur juridique qui reste très relative mais peut attester de la situation des concubins auprès d’organismes très divers. Certaines mairies le délivrent gratuitement sur présentation des justificatifs d’identité ou de quittances et factures mentionnant les deux noms.

A savoir : si la mairie refuse d’établir ce certificat, le couple peut toujours rédiger une attestation sur l’honneur pour justifier de la vie en concubinage.

Pour en savoir plus : Concubinage et CAF : doit-on déclarer la vie commune ?

Comment formaliser l’organisation matérielle et patrimoniale du couple en union libre ?

L’avantage du mariage est que le régime juridique des biens est régi soit par un contrat de mariage, soit, à défaut, par le code civil (régime légal de la communauté réduite aux acquêts).

Cependant, les concubins peuvent tout autant souhaiter sécuriser le régime de propriété et de gestion de leurs biens. Ils peuvent pour cela rédiger une convention de concubinage en décidant librement de son contenu.

La convention de concubinage pourra ainsi permettre d’organiser la vie du couple mais ne sera en aucun cas équivalente à un mariage ou un Pacs. En effet, si la convention permet de faire l’inventaire des biens dont chacun est propriétaire, de prévoir la participation aux dépenses ainsi que les modalités de partage en cas de rupture, en ce qui concerne la propriété des biens acquis au cours du concubinage, ceux-ci resteront personnels à celui qui les a acquis ou indivis s’ils ont fait l’objet d’un achat commun des deux concubins.

Qu’en est-il pour les impôts ?

Impôt sur le revenu

Les concubins sont imposés séparément, chacun dépose une déclaration de ressources et reçoit un avis d’impôt distinct.

Cas spécifique de l’existence d’enfants communs

Si le couple a des enfants mineurs en commun à charge et qu’ils sont reconnus par les deux parents, ils peuvent être :

  • reconnus comme étant fiscalement à charge de l’un des deux parents
  • répartis entre les deux parents, le père et la mère déclarant chacun un enfant différent (un même enfant ne pouvant être compté à charge deux fois).

En ce qui concerne les enfants majeurs, ils peuvent être rattachés à l’un des deux parents s’ils sont :

  • âgés de moins de 21 ans au 1er janvier de l’année de perception des revenus
  • âgés de moins de 25 ans à la même date et poursuivant leurs études.

Taxe d’habitation

L’avis d’imposition relatif à la taxe d’habitation sera adressé au concubin titulaire du bail.

Taxe foncière

Pour la taxe foncière, chaque membre du couple reçoit un avis pour les biens dont il est personnellement propriétaire.

Impôt sur la fortune immobilière (IFI)

Cet impôt présente la particularité de prendre en compte l’union libre : les contribuables concubins devront établir une déclaration commune reprenant leurs biens immobiliers personnels ou communs (indivis). Ils seront solidaires quant au paiement de l’IFI.

A mi-chemin entre l’union libre et le mariage : le PACS

Le Pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat entre deux personnes majeures de sexe opposé ou de même sexe pour organiser leur vie commune. Promulgué par la loi du 15 novembre 1999, le nombre de conclusions de PACS ne cesse de croitre. Le PACS constitue une modalité d’union à mi-chemin entre le concubinage et le mariage.

Chaque personne pacsée conserve, sauf disposition contraire prévue dans la convention, la propriété de ses ressources financières (rémunérations, etc.), et ses biens personnels (mobilier, voiture, placements, biens immobiliers). Les partenaires s’engagent cependant à s’apporter aide matérielle et assistance, y compris en matière de dettes.

Ils peuvent acquérir un bien commun en indivision, l’acte d’achat mentionnera alors l’apport de chaque partenaire, ce qui déterminera la part de chacun dans l’indivision.

A savoir : si un achat nécessite le recours à l’emprunt (comme c’est généralement le cas pour un bien immobilier), les partenaires devront convenir de la répartition entre eux des charges de remboursement. Mais dans les faits, le ou les prêteurs exigeront qu’ils soient co-emprunteurs, ou que l’un soit caution solidaire de l’autre s’il emprunte seul.

Enfin, en matière de fiscalité, le PACS lie les partenaires qui se voient soumis à une déclaration commune et ce dès la première année pour l’imposition des revenus et des impôts locaux.

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