Union libre : quels droits pour le couple ?

Tous les couples ne font pas le choix du mariage. Certains choisissent l’union libre. Voici ce que cela implique.

Union libre : quels droits pour le couple ?
union libre : que dit la loi ?

Fini l’époque ou vie à deux était synonyme de passage à l’église afin de s’unir par les liens du mariage. Aujourd’hui, un nombre grandissant de couples fait le choix de vivre en union libre souvent pour le sentiment d’une plus grande liberté. Qu’en est-il en terme de droit pour les 2 personnes ?
 

Union libre : définition juridique

L’union libre aussi appelée concubinage est une relation amoureuse entre 2 personnes libre de tout engagement, qu’il soit civil ou religieux. Il s’agit de vivre maritalement sans être unis par les liens du mariage.

Elle traduit souvent la volonté de renoncer aux liens juridiques trop contraignants du mariage, ce qui implique pas de protection automatique de l’un par l’autre, aucune solidarité pour les dettes de ménages ou les dettes courantes.­­
 

Peut-on se voir délivrer un certificat pour justifier de ce choix de vie à deux ?

Il existe un certificat que l’on nomme certificat de concubinage qui a une valeur juridique très relative mais qui peut attester de la situation des concubins. Certaines mairies le délivre gratuitement sur présentation des justificatifs d’identité ou de quittances et factures aux 2 noms.
Si la mairie refuse d’en délivrer un, le couple peut toujours rédiger une attestation sur l’honneur pour justifier le concubinage.

Il existe aussi la convention de concubinage dont le contenu est libre. Elle sert à organiser la vie du couple mais a beaucoup moins d’intérêt qu’un mariage ou un Pacs.

Si elle permet de faire l’inventaire des biens dont chacun est propriétaire, de prévoir la participation aux dépenses ainsi que les modalités de partage en cas de rupture, en ce qui concerne la propriété des biens acquis au cours du concubinage, ils seront personnels à celui qui les achète ou indivis si les 2 concubins agissent ensemble.
 

Qu’en est-il pour les impôts ?

Les concubins sont imposés séparément, chacun dépose une déclaration de ressources et reçoit un avis d’impôt distinct.

Si le couple a des enfants mineurs en commun à charge et qu’ils sont reconnus par les deux parents, ils peuvent être :
 
  • comptés à charge de l’un des deux parents
  • être répartis entre les deux parents, le père et la mère déclarant chacun un enfant différent (un même enfant ne pouvant être compté à charge deux fois)

Pour les enfants majeurs, ils peuvent être rattachés à l’un des deux parents s’ils sont :
 
  • âgés de moins de 21 ans au 1er janvier de l'année de perception des revenus
  • âgés de moins de 25 ans à la même date et poursuivant leurs études

Pour la taxe d’habitation, celle-ci est envoyé au concubin titulaire du bail. Pour la taxe foncière, chaque membre du couple reçoit un avis pour les biens dont il est personnellement propriétaire.


Une autre alternative au mariage : le Pacs

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat entre deux personnes majeures de sexe opposé ou de même sexe pour organiser leur vie commune et qui a été promulgué par la loi du 15 novembre 1999.

Chaque personne pacsée garde, sauf disposition contraire prévue dans la convention, la main sur ses ressources, salaires ou autres, et ses biens personnels, mobilier, voiture, placements, biens immobiliers mais s’engagent à s’apporter aide matérielle et assistance en terme de besoins et de gestion des dettes par exemple.

Pour l’achat d’un bien comme un logement, le couple peut faire le choix de l’indivision. L’acte de vente mentionnera l’apport de chaque partenaire, qui déterminera obligatoirement la part de chacun dans l’indivision.

Si cet achat nécessite le recours à l’emprunt, les partenaires devront convenir de la répartition entre eux des charges de remboursement. Mais dans les faits, le ou les prêteurs exigeront qu’ils soient co-emprunteurs, ou que l’un soit caution solidaire de l’autre s’il emprunte seul.

Au niveau fiscal, le Pacs lie les partenaires qui se voient soumis à une déclaration commune et ce dès la première année pour l’imposition des revenus et des impôts locaux.

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