De nombreux couples choisissent de modifier leur contrat de mariage et certains optent pour le régime de la communauté universelle. En quoi cela consiste ? Quelles démarches effectuer ? Tout mettre en commun pour le meilleur et … pour le pire. Focus sur les conséquences et enjeux du choix de la communauté universelle entre époux.
Communauté universelle : de quoi s’agit-il ?
La notion de « communauté universelle » ne doit pas être confondue avec celle de « communauté légale », appelée également « communauté réduite aux acquêts ».
La communauté légale, réduite aux acquêts
Deux personnes qui se marient sans conclure de contrat de mariage sont mariées par défaut sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts.
Cela signifie que le mariage marque le point de départ de la mise en commun des biens acquis :
- Ce qui appartenait aux époux avant leur mariage continue de relever de leurs biens propres
- Ce qu’ils acquièrent à compter de leur union leur est commun.
A savoir : les donations et héritages ne sont pas concernés par la mise en commun. Dans ces cas précis, les biens concernés restent propres à l’époux qui les reçoit.
La communauté universelle
La communauté universelle est un régime matrimonial qui peut être choisi par les époux. Il ne s’applique pas par défaut comme c’est le cas pour la communauté légale.
Pour passer sous le régime de la communauté universelle, les époux doivent formaliser leur choix par un acte notarié, c’est-à-dire en signant un contrat de mariage chez le notaire.
Ce régime matrimonial est rarement choisi lors de l’union (seuls 1,3% des couples ayant signé un contrat de mariage lors de leur union en 2018 ont opté pour celui-ci), il constitue cependant une alternative choisie par de nombreux époux avançant dans l’âge pour organiser la transmission de leur patrimoine.
Les conséquences patrimoniales
Les conséquences de la communauté universelle résultent de son principe même : la mise en commun de l’ensemble des biens des époux et ce, quelles que soient leur origine, la façon dont ils ont été financés, etc.
Cela signifie que les époux renoncent à la propriété en propre des biens qu’ils ont acquis et qu’ils vont acquérir avec leurs revenus de travail.
Attention ! Des époux qui ne perçoivent pas la même rémunération ne participeront pas de la même façon à l’entretien et aux dépenses du ménage. Cependant, avec ce régime matrimonial, l’ensemble des achats sera assimilé comme entrant dans le patrimoine commun. Les contreparties de ce principe seront les litiges pouvant naître notamment en cas de séparation, car le patrimoine sera partagé à 50 % entre les deux époux.
A savoir : des aménagements spécifiques peuvent venir tempérer les conséquences patrimoniales de la communauté universelle (ex : donation), parfois même jusqu’à en remettre en cause le principe.
Communauté universelle, donation universelle et attribution intégrale : quelles différences ?
La communauté universelle est souvent confondue avec la donation universelle et l’attribution intégrale. Si ces 3 régimes juridiques permettent effectivement de favoriser le conjoint survivant, ils sont pourtant bien distincts.
Communauté universelle et donation universelle
Les notions de communauté universelle et de donation universelle (donation au dernier vivant) sont souvent évoquées de façon liée. Elles s’articulent effectivement de manière logique, notamment lorsque les époux sont d’un âge avancé.
Cependant, leurs périmètres sont différents :
- La communauté universelle concerne les règles relatives à la propriété des biens du vivant des époux
- La donation universelle s’applique au conjoint survivant et règle l’usage ou la propriété des biens après le décès d’un des époux.
Elle permet au conjoint survivant de choisir entre la possibilité de recevoir l’usufruit sur l’ensemble du patrimoine du défunt ou la quotité disponible en pleine propriété.
A savoir : la succession sous le régime de la communauté universelle débouche sur un partage des biens communs à parts égales. Les héritiers du défunt recevront ainsi, à défaut de dispositions spécifiques (testamentaire, etc.) 50 % du patrimoine de l’époux prédécédé. On peut comprendre ici l’intérêt de compléter le régime de la communauté universelle avec une donation au dernier vivant.
Communauté universelle et attribution intégrale
Le régime de la communauté universelle ne doit pas être confondue avec la notion d’attribution intégrale.
En application de la communauté universelle, au décès de son époux, le conjoint survivant sera propriétaire de la moitié du patrimoine commun (sauf disposition spécifique intégrée dans le contrat de mariage par les époux). Pour ce qui concerne la clause d’attribution intégrale, le conjoint survivant sera réputé être propriétaire de l’ensemble des biens, ce qui les exclura, par voie de conséquence, du patrimoine du défunt à partager entre les héritiers.
Il peut donc être intéressant de compléter le régime de la communauté universelle par une clause d’attribution intégrale, ceci afin de transmettre la totalité du patrimoine conjugal au conjoint survivant. Les avantages sont nombreux, au premier rang desquels l’absence de formalités et de droits de succession…
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