Eric Lemattre
Eric Lemattre
01 Août, 2019 - 11:46
constat amiable

Comment remplir un constat amiable ?

Eric Lemattre

En cas d’accident, il est fortement conseillé de remplir un constat amiable. Comment le remplir ? Quelles sont les documents nécessaires ? Explications.

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Le constat amiable est un document qui sert à décrire les événements qui se sont déroulés lors d’un accident de la circulation. Essentiel pour déterminer la responsabilité des uns et des autres, il s’agit surtout d’un document qui permettra aux personnes concernées d’être remboursées plus rapidement par leurs assurances.

Quel est l’intérêt du constat amiable ?

Il faut savoir que le constat amiable a une valeur juridique et fait office de preuve auprès des assureurs mis en cause lors d’un accident de la route. Contrairement aux idées reçues, il ne sert aucunement à reconnaître les parts de responsabilité. En effet, cette tâche incombe aux assureurs et non pas aux conducteurs.

Donc, pour résumer, le constat amiable sert uniquement à décrire les circonstances de l’accident et, dans ce contexte, il vous faudra être vigilant et décrire la situation avec honnêteté. En effet, en cas d’erreur ou de malhonnêteté, la responsabilité de l’accident pourra être rejetée vers l’autre partie, ce qui aurait des conséquences négatives. Vous aurez alors à prévenir votre assureur et à lui faire parvenir le constat amiable dans un délai de 5 jours.

accident de la route
Voir aussi Que faire en cas d’accident de la route ?

Quels sont les documents nécessaires ?

Vous aurez besoins des documents suivants :

Vous devrez présenter ces documents et l’autre automobiliste devra en faire de même. Par ailleurs, une fois le constat amiable rempli, pensez à confirmer que les informations notées sont exactes afin d’éviter tout problème.

Comment bien remplir un constat à l’amiable ? 

Après avoir indiqué toutes ces informations administratives, il vous faudra décrire les circonstances de l’accident grâce notamment à un système de croix, à un croquis et différentes observations. 

Les croix

Le constat prévoit des situations d’accidents et détermine préalablement les responsabilités en fonction des chocs. Le document propose ainsi des solutions proches de la réalité qu’il vous reste à cocher. Contrairement à ce que l’on pourrait penser, les croix ont plus de valeur que le croquis aux yeux des assurances.

Pensez également à ne cocher que la ou les cases qui décrivent ce que vous faisiez au moment même du choc. Ainsi, si vous avez changé de file et que le choc a eu lieu 60 mètres plus loin, ne cochez pas « changeait de file » car vous serez reconnu seul responsable.

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Le croquis

Sur ce croquis, vous noterez tout ce qui a pu peser sur la réalisation de l’accident. Pensez à préciser les priorités, à dessiner les panneaux de signalisation, les feux, les obstacles éventuels et les véhicules en stationnement ou en circulation même s’ils ne sont pas impliqués dans l’accident.

Sachez également que la position des véhicules par rapport à l’axe médian de la route est capitale pour établir les responsabilités dans les accidents de sens inverse. Du coup, celui-ci devra impérativement être représenté sur le croquis par des pointillés.

Les observations

Cette rubrique vous permettra d’ajouter toutes les informations que vous ne pouvez mentionner dans la rubrique « Circonstances » et qui peuvent préciser la situation. Par ailleurs, vous pourrez également utiliser cette rubrique si l’autre conducteur coche une case ou note une observation qui ne correspond pas à la réalité. Vous pouvez alors mentionner votre désaccord dans cette rubrique.

Enfin, il ne vous restera plus qu’à signer le contrat une fois qu’il a été entièrement complété par vous et l’autre conducteur. Rappelez-vous de confirmer tous les éléments, notamment ceux liés au permis de conduire, carte grise, etc.

Quelques cas particuliers…

  • S’il existe un désaccord concernant le constat amiable, vous devrez noter cela dans la rubrique « observations »
  • Si l’autre conducteur ne souhaite pas remplir le constat amiable, pensez à noter son immatriculation et cherchez des témoins
  • Si l’autre conducteur prend la fuite ou s’il vous fait remplir le constat amiable sous la menace, portez plainte auprès de la police.
délit de fuite
Voir aussi Que faire en cas d’accident avec délit de fuite ?

Quel est le délai légal pour faire un constat ?

Tandis qu’un constat amiable doit être rempli aussitôt après l’accident (dans la mesure du possible), le délai pour envoyer ledit constat à la compagnie d’assurance est fixé à cinq jours. Toutefois, les démarches ont été facilitées depuis 2014 et l’instauration du constat en ligne, ou e-constat. Dans tous les cas, pour une prise en charge rapide, il est recommandé d’appeler l’assureur tout de suite après l’accrochage ; ainsi un dossier sera créé dans la foulée. 

e-constat auto
Voir aussi e-constat auto : mode d’emploi

Est-il obligatoire de faire un constat ?

Contrairement à ce que racontent les légendes urbaines, le constat à l’amiable n’est pas obligatoire. Par contre, il est fortement conseillé. En effet, les parties concernées ont tout intérêt à mettre par écrit les circonstances de l’accident afin de faciliter les indemnisations par les sociétés d’assurance. À noter que si pour une raison ou une autre vous n’êtes pas d’accord avec l’autre conducteur, vous êtes en droit de refuser de faire un constat amiable.

Que faire en cas de refus de constat amiable ?

Si l’autre partie refuse de remplir le constat à l’amiable (ou bien si elle prend la fuite après l’accident), vous avez quand même tout intérêt à le faire de votre côté. Dans la rubrique dédiée aux « Observations », faites part du comportement de l’automobiliste peu coopératif. En outre, pensez à noter le numéro de plaque d’immatriculation de son véhicule, à prendre des photos de l’accident et à recueillir tout témoignage utile. Par ailleurs, si l’automobiliste de la partie adverse s’enfuit à la suite d’un accident grave ayant causé des blessés, rendez-vous au commissariat le plus proche afin de porter plainte contre X.

À noter que la fuite ou le refus du conducteur adverse ne signifie pas que son assureur ne recevra aucun constat de sa part. En effet, ce dernier peut toujours remplir un constat ultérieurement, dans la limite du délai légal. Si tel est le cas, les deux compagnies d’assurance étudieront la responsabilité de chacun lors de l’accident de la route.

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Si l’auteur du refus, par contre, ne déclare rien du tout, la situation devient explicite : face au seul constat amiable reçu par l’un des assureurs, les compagnies d’assurance concèderont à attribuer la responsabilité de l’accident à l’auteur du refus. Aussi, prendre la fuite sans remplir de constat amiable et sans donner de nouvelle à son assureur est fortement déconseillé. 

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