Eric Lemattre
Eric Lemattre
06 Août, 2019 - 16:45
délit de fuite

Que faire en cas d’accident avec délit de fuite ?

Eric Lemattre

Subir un accident avec délit de fuite n’est pas quelque chose d’anodin. Si vous ne savez pas comment réagir, voici un guide qui pourra vous aider à l’avenir

Portière enfoncée, rétroviseur endommagé, piéton percuté voire même abandonné à son triste sort à même le sol… La notion de délit de fuite est vaste et recouvre des situations et conséquences dont la gravité est très variable. Mais à quoi reconnaît-on un délit de fuite ? Comment agir lorsqu’on est victime d’un tel délit ? Et quelles sont les pénalités auxquelles on s’expose lorsqu’on est coupable d’un comportement aussi grave ? Toutes les réponses se trouvent en bas de cet article. 

Accident avec délit de fuite : ce qu’il faut savoir

Un délit de fuite est un délit grave : si le conducteur responsable de l’accident ou du dommage corporel sur autrui est identifié, il encourt une peine importante, laquelle sera décidée devant les tribunaux. En outre, l’automobiliste fautif s’expose également à des mesures de rétorsion de son assurance. Toutefois, si le conducteur responsable parvient à s’échapper et ne peut être retrouvé, l’assuré ayant subi le vice aura du mal à être indemnisé à hauteur du dommage encouru, à moins qu’il ne soit assuré tous risques, ou qu’il y ait eu des préjudices corporels. 

Qu’est-ce qu’un délit de fuite ?

Un délit de fuite est un acte délictueux qui consiste à provoquer un accident et à fuir afin de ne pas être poursuivi. Cette infraction pénale est décrite dans l’article 434-10 du Code Pénal et des sanctions sont prévues pour punir le coupable. En effet, une personne responsable d’un accident et qui part sans décliner son identité, ses coordonnées et son immatriculation, qu’elle soit au volant d’un véhicule terrestre, maritime ou tout simplement à pied, est coupable de délit de fuite.

À noter que le délit de fuite est la deuxième infraction routière la plus courante après l’alcoolémie. En effet, il semblerait que bon nombre d’automobilistes décident de ne pas s’arrêter afin d’échapper à leur responsabilité pénale ou civile. Rien qu’en 2011 par exemple, le délit de fuite représentait 23,70 % des délits avec 135 679 infractions recensées sur le territoire français (chiffres publiés par le Ministère de l’Intérieur).

Quelles sont les sanctions prévues ?

Les autorités ne plaisantent pas avec le délit de fuite. Selon l’article 434-10 du Code Pénal, le coupable de ce délit risque :

  • 3 ans d’emprisonnement,
  • 75 000 € d’amende (150 000 € en cas de récidive) ;
  • 6 points en moins sur le permis de conduire ;

L’article 434-45 du Code Pénal ajoute aussi la suspension du permis pendant 5 ans maximum. Et l’article 231-1 du Code de la Route prévoit parfois son annulation complète avec l’interdiction de le repasser pendant trois ans. Souvent, les juges exigent de l’auteur du délit de fuite qu’il suive un stage de sensibilisation à la sécurité routière ou qu’il réalise des travaux d’intérêt général.

Parmi les autres sanctions complémentaires qui peuvent être décidées par le Tribunal Correctionnel, on trouve par exemple :

  • La confiscation de l’automobile ;
  • Des dommages et intérêts pour la victime ;
  • Des jours-amende.

De plus, la compagnie d’assurance du responsable du délit prendra aussi certaines mesures comme :

Fuir est donc une très mauvaise idée tant sur le plan éthique que pénal. Sachez aussi que même si après avoir fui, le responsable décide de se rendre aux autorités, il sera tout de même considéré coupable de délit de fuite.

Délit de fuite : que faire quand on est victime ou responsable ? 

La jurisprudence estime que le délit de fuite est constitué dès lors que le conducteur fautif ne laisse à sa victime aucun moyen de le recontacter. Les cas de délits de fuite sont nombreux et variés ; nous avons tous été exposés à ce genre de situations au moins une fois dans notre vie. Mais comment agir lorsqu’on est victime, ou responsable, d’un délit de fuite ? 

Responsable : comment réagir ?

Le coupable d’un accident doit rester sur le lieu du sinistre afin de remplir un constat. Il doit au moins laisser son nom, ses coordonnées et son numéro d’immatriculation. La présence d’un témoin est appréciable de façon à ce que cette personne puisse confirmer que l’auteur de l’accident a pris ses responsabilités. D’ailleurs, le simple fait de rester immobile aux abords de l’accident permet de ne pas être poursuivi pour délit de fuite.

e-constat auto
Voir aussi e-constat auto : mode d’emploi

Victime : que faire ?

La victime d’un accident avec délit de fuite doit avoir quelques réflexes :

  • Repérer et mémoriser le plus d’informations possibles sur le véhicule (marque, modèle, couleur, plaque d’immatriculation, etc). L’idéal étant de prendre une photo avec un smartphone.
  • Trouver des témoins et garder leurs coordonnées pour pouvoir les contacter ultérieurement si besoin,
  • Remplir seul un constat à l’amiable afin de bien indiquer les circonstances de l’accident,
  • Envoyer dans les 5 jours suivant le sinistre, en recommandé avec accusé de réception, une lettre avec le constat à l’assureur,
  • Porter plainte auprès des forces de l’ordre.

LE SAVIEZ-VOUS ? Dans le cadre d’un délit de fuite, c’est bien entendu l’auteur du délit qui décide de s’échapper. Toutefois, il est possible que la victime le fasse également ! Il s’agit alors d’un « refus d’obtempérer » : la victime risque des sanctions comme la suspension de son permis, trois mois de prison et 3 750 euros d’amende.

Combien d’indemnités peut toucher la victime ?

Il reste une question sans réponse : quelle indemnisation la victime du délit de fuite peut-elle espérer ? Quand le délit est assorti de conséquences matérielles, la victime n’est indemnisée que si elle dispose d’une assurance auto « tous risques ». L’assurance de la victime couvrira alors les frais de réparation déduits d’une éventuelle franchise, dans la limite du plafond établi dans le contrat. Si la victime possède une assurance au tiers, aucune indemnisation n’est possible, la simple garantie responsabilité civile n’étant conçue que pour indemniser les tiers auxquels elle aurait causé un préjudice potentiel.

Lorsque le délit implique des dommages corporels, la victime est indemnisée en fonction des cas suivants : 

  • Elle dispose d’une garantie individuelle accident : son assureur prendra en charge la plus grosse partie du préjudice subi ;
  • Elle ne dispose pas d’une garantie individuelle accident : la victime peut remplir un dossier de demande d’indemnisation dans les trois ans suivant le délit de fuite qu’elle adressera au Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages (FGAO).
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