28 Déc, 2015 - 17:31 
Dans le cadre de leur activité professionnelle, les professionnels collectent pour le compte du Trésor public la TVA auprès de leurs clients. En contrepartie, ils peuvent déduire la TVA payée aux fournisseurs.
Vous avez besoin d’un conseil juridique ? Faites appel à un professionnel Chaque année, les entreprises doivent déclarer le montant de la TVA perçue auprès de leur client. Dans certains cas, elles peuvent demander le remboursement de TVA. Le montant de la TVA à reverser à l’Administration fiscale par une entreprise correspond à la différence entre la TVA collectée au titre de ses ventes et la TVA déductible au titre de ses charges. Lorsque le montant de la TVA qu’elle doit déduire dépasse le montant de la TVA perçue, l’entreprise dispose d’un crédit de TVA. Ce crédit pourra être imputé sur les versements ultérieurs mais l’entreprise a également la possibilité d’obtenir le remboursement de cette TVA.
Les différentes modalités de demande remboursement de TVA
Le redevable déclare les montants collectés et perçus au titre de la TVA sur des déclarations de TVA qui peuvent être mensuelles, trimestrielles ou annuelles. Les modalités de remboursement de TVA diffèreront selon le mode de déclaration choisie par le professionnel.
| Modalités de remboursement souhaitée | Echéance de dépôt des déclarations de TVA | Montant minimal du remboursement | Formulaire support de la demande de remboursement |
| Remboursement mensuel | Echéance de dépôt des déclarations de TVA Mensuelle | 760 | Formulaire n°3519 |
| Remboursement Trimestriel | Echéance de dépôt des déclarations de TVA Trimestrielle (ou versement d’acomptes trimestriels) | montant annuel de taxe exigible inférieur à 4 000 760 |
Formulaire n°3519 à déposer le mois qui suit le trimestre concerné |
| Remboursement annuel | Sans condition | 150 | Formulaire n°3519 à déposer au mois de janvier qui suit l’année concernée |
Le traitement de la demande remboursement de TVA
Le remboursement de TVA n’est pas un droit : les services fiscaux peuvent l’accepter, en totalité ou partiellement, mais également le refuser.
Attention ! L’octroi d’un remboursement de TVA ne remet pas cause l’éventuel redressement en cas de contrôle fiscal si le crédit de TVA pour laquelle ledit remboursement a été accordé se révèle infondé. Une plainte pour fraude fiscale est susceptible d’être déposée à l’encontre du déclarant.
Afin de sécuriser vos démarches et d’apprécier les options mobilisables à la lumière de votre situation spécifique, il est conseillé de se rapprocher des services fiscaux compétents.
A lire aussi :
Découvrez tous nos articles Morgane De Abrantes Morgane De Abrantes est juriste spécialisée en droit social et germanophone. Curieuse et active, elle s'intéresse à la matière juridique au sens large (droit des contrats, droit bancaire) et enrichit son expérience professionnelle par des missions dans différents domaines (enseignement, rédaction, consulting).