Le projet de loi de finance 2019 entraîne l’application d’une nouvelle taxe sur la carte grise. Elle vient s’ajouter à la taxe CO2 déjà appliquée en 2017 et les années précédentes. Cette dernière n’était pas jugée suffisamment efficace : en effet, elle ne concernait que les véhicules qui étaient vraiment très polluants avec des grosses émissions de gaz carbonique. Voyons ce qui change en 2019 et quelles sont les conséquences de ces changements de taxation sur les particuliers disposant d’un véhicule neuf ou d’occasion.
L’ancien dispositif de bonus malus écologique appliqué en 2017
En 2017, les personnes qui achetaient un véhicule neuf peu polluant pouvaient bénéficier d’un bonus écologique à l’achat. Plus le véhicule était jugé écologique, plus ce bonus était important. À l’inverse les automobilistes achetant un véhicule très polluant étaient soumis à une taxe supplémentaire. Ce système qui avait été mis en place en 2008 a prouvé son efficacité au fil des années, l’incitation était apparemment suffisamment importante pour diriger les choix des automobilistes vers des véhicules plus respectueux de l’environnement.
En 2014, l’État s’est concentré sur l’aspect bonus en continuant à récompenser les choix écologiques, mais en abaissant les seuils pour le malus. Jusqu’à aujourd’hui, les véhicules émettant plus de 126 g de CO2 par kilomètre sont pénalisés. Le malus est ensuite croissant suivant les émissions, allant jusqu’à une pénalité de 10 000 € pour les véhicules émettant plus de 190 g de CO2 / km. À cela, on ajoutait un malus écologique annuel (taxe CO2 annuelle de 160 €) pour tous les véhicules immatriculés l’année précédente et émettant plus de 190 g de CO2 / km.
Malus et taxe CO₂ pour les véhicules les plus polluants en 2018
En 2018, les changements relatifs à la taxe CO2 impactaient surtout les personnes qui comptaient acheter un nouveau véhicule. On constatait déjà que le bonus n’augmentait pas ; c’étaient surtout les taxes qui furent revues à la hausse… une évolution qui rendait l’achat d’un véhicule de plus en plus compliqué pour de nombreux ménages. la solution restait certes d’investir dans une voiture peu polluante, mais ce type de véhicule a un coût plus élevé. Entre payer sa voiture plus cher ou verser une taxe à l’État, il fallait choisir !
Pourquoi une telle évolution de la taxe CO2 ?
L’objectif de la loi de finance 2018 était de proposer une taxe CO2 plus juste. Jusqu’ici par exemple, les véhicules hybrides étaient épargnés par cette taxe alors que ces derniers sont tout aussi polluants que les véhicules classiques lorsqu’ils ne fonctionnent pas sur le mode électrique. Cette taxe CO2 est réduite d’un dixième par an à partir de la date d’immatriculation du véhicule.
Une évolution progressive du barème pour la taxe CO2
D’année en année, le barème évolue pour pénaliser plus sévèrement les achats de véhicules polluants. En 2018, le barème de la taxe CO2 était comme suit :
- 100 € de malus pour les véhicules de 10 et 11 CV
- 300 € de malus pour les véhicules de 12, 13 et 14 CV
- 1 000 € de malus pour les véhicules de plus de 15 CV
Notez que cette nouvelle taxe n’était qu’appliquée qu’aux véhicules des particuliers au moment de l’achat. Elle ne concernait donc pas les personnes qui souhaitaient conserver leur voiture. Cette taxe s’ajoutait déjà à la première.
Une taxe additionnelle pour les véhicules luxueux
Les voitures polluantes n’ont jamais été les seules à être dans le collimateur de l’État. Les voitures de luxe furent elles aussi taxées davantage en 2018. Un barème qui était tout de même progressif suivant l’impact écologique du véhicule.
Ainsi, les acheteurs devaient s’acquitter de 500 € supplémentaires par cheval vapeur à partir de 36 CV. Cette taxe était quant à elle plafonnée à 8 000 €.
Le point sur le malus écologique en 2019
À ce jour, deux éco-taxes pénalisent financièrement les acheteurs ou locataires d’un véhicule polluant : le désormais célèbre malus écologique pour les voitures neuves, et la tristement reconnue taxe CO2 pour les voitures d’occasion. À noter que ces deux taxes se voient éventuellement adjoindre le paiement d’une taxe annuelle sur la détention d’un véhicule particulier nocif pour l’environnement (durant les années suivant l’achat ou la location dudit véhicule). Un véhicule particulier, ou VP, est un véhicule motorisé doté d’au moins quatre roues et qui a été conçu pour le transport de personnes. Ce type de véhicule doit comporter huit places assises maximum et son poids total toléré est inférieur à 3,5 tonnes.
Comme à chaque début d’année donc, un nouveau malus automobile est entré en vigueur à compter du 1er janvier 2019. Ce dernier figure dans la loi de finances 2019, et sans surprise, les automobilistes assistent à un renforcement du barème, bien que cela ne soit pas criant. Désormais, le malus s’applique dès lors que le véhicule émet 117 grammes de CO2 par kilomètre, ou plus. Cette donnée est applicable pour les voitures neuves. Pour de telles voitures, la taxe est de 35 €. Par la suite, ce montant augmente selon le taux d’émission du véhicule.
| Émission de CO2 ( g / km) | Malus auto (€) |
| Taux ≤ 116 | 0 |
| 117 | 35 |
| 118 | 40 |
| 119 | 45 |
| 120 | 50 |
| 121 | 55 |
| 122 | 60 |
| 123 | 65 |
| 124 | 70 |
| 125 | 75 |
| 126 | 80 |
| 127 | 85 |
| 128 | 90 |
| 129 | 113 |
| 130 | 140 |
| 131 | 173 |
| 132 | 210 |
| 133 | 253 |
| 134 | 300 |
| 135 | 353 |
| 136 | 410 |
| 137 | 473 |
| 138 | 540 |
| 139 | 613 |
| 140 | 690 |
| 141 | 773 |
| 142 | 860 |
| 143 | 953 |
| 144 | 1 050 |
| 145 | 1 101 |
| 146 | 1 153 |
| 147 | 1 260 |
| 148 | 1 373 |
| 149 | 1 490 |
| 150 | 1 613 |
| 151 | 1 740 |
| 152 | 1 873 |
| 153 | 2 010 |
| 154 | 2 153 |
| 155 | 2 300 |
| 156 | 2 453 |
| 157 | 2 610 |
| 158 | 2 773 |
| 159 | 2 940 |
| 160 | 3 113 |
| 161 | 3 290 |
| 162 | 3 473 |
| 163 | 3 660 |
| 164 | 3 756 |
| 165 | 3 853 |
| 166 | 4 050 |
| 167 | 4 253 |
| 168 | 4 460 |
| 169 | 4 673 |
| 170 | 4 890 |
| 171 | 5 113 |
| 172 | 5 340 |
| 173 | 5 573 |
| 174 | 5 810 |
| 175 | 6 053 |
| 176 | 6 300 |
| 177 | 6 553 |
| 178 | 6 810 |
| 179 | 7 073 |
| 180 | 7 340 |
| 181 | 7 613 |
| 182 | 7 890 |
| 183 | 8 173 |
| 184 | 8 460 |
| 185 | 8 753 |
| 186 | 9 050 |
| 187 | 9 353 |
| 188 | 9 660 |
| 189 | 9 973 |
| 190 | 10 290 |
| 191 et plus | 10 500 |
Pour les voitures d’occasion les plus polluantes, une taxe additionnelle est appliquée. Cette dernière s’ajoute au coût de la carte grise et dépend du barème reposant sur la puissance fiscale du véhicule. Quand le nombre de chevaux est inférieur ou égal à 9, le propriétaire du véhicule est exonéré de taxe. Dans les autres cas, le barème suivant est appliqué :
- 100 € de malus pour les véhicules de 10 et 11 CV
- 300 € de malus pour les véhicules de 12, 13 et 14 CV
- 1 000 € de malus pour les véhicules de plus de 15 CV
Les montants plus haut font l’objet d’une réduction d’un dixième par année entamée à partir de la date de la première immatriculation.
A savoir : dès le 1er juillet 2019, la taxe s’appliquera également aux véhicules de type pick-up, c’est-à-dire des véhicule qui comprennent au moins cinq places assises, à l’exception de ceux qui sont exclusivement utilisés à l’exploitation des remontées mécaniques et des domaines skiables.
Quand paie-t-on la taxe carbone ?
La taxe CO2 se paie en plusieurs fois : les taxes se paient lors de l’achat du véhicule, mais le surcoût éventuel de 160 € pour les véhicules très polluant se paie quant à lui chaque année. Nous voyons ici que la plupart des taxes appliquées aux véhicules polluants sont dues à l’achat, l’impact sera donc minime pour les personnes qui ne souhaitent pas changer leur véhicule. L’objectif est de renouveler le parc automobile français en favorisant les achats de véhicules peu polluants.
Quelle taxe CO2 pour un véhicule d’occasion importé ?
Un véhicule importé doit être présenté au centre des impôts afin de recevoir le quitus fiscal et éventuellement de payer la TVA s’il est neuf. Il n’est donc pas possible d’échapper aux taxes CO2 en achetant un véhicule à l’étranger : celles-ci seront dues afin de pouvoir obtenir la carte grise du véhicule.
Exonération possible de la taxe CO2
Comme en 2018, les personnes ayant plus de 2 enfants à charge et bénéficiant des allocations familiales peuvent voir leur malus écologique réduit si le véhicule acheté a au moins 5 places assises. On applique dans le barème une réduction de 20 grammes de CO2 par enfant à charge. Les personnes handicapées sont quant à elles dispensées du paiement du malus écologique.
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