Procédure de rétablissement personnel : un nouveau départ financier

La procédure de rétablissement personnel permet d'effacer ses dettes. Une solution pour solutionner des situations sans autre issue financière possible.

Procédure de rétablissement personnel : un nouveau départ financier
Situations concernées, mise en place et conséquences pour le bénéficiaire

Quand on a fait fausse route sur le plan financier, que les difficultés budgétaires s’accumulent et qu’on ne peut plus y faire face, on aimerait tout effacer, tout recommencer à zéro. C’est ce que permet la procédure de rétablissement personnel, une issue réservée aux débiteurs dont la situation est irrémédiablement compromise. Voyons comment fonctionne cette « seconde chance ».

Procédure de rétablissement personnel : qu’est-ce que c’est ?

La procédure de rétablissement personnel peut correspondre, si on fait une comparaison avec le vocabulaire appliqué aux entreprises, à une « faillite » personnelle.

Cette procédure vise les situations où les dettes ont atteint un tel niveau, que même un plan de règlement organisé des échéances ne pourrait suffire à apurer la situation. Dans un tel cas, on parle de « situation irrémédiablement compromise ».

La solution apportée par la procédure de rétablissement personnel consiste à gommer l’ardoise du débiteur : les dettes sont purement et simplement effacées.

Remise des compteurs à zéro : quels sont les bénéficiaires ?

La procédure de rétablissement personnel est un peu celle de la dernière chance. Non sans impact pour les créanciers, elle est réservée à des situations bien spécifiques. Cette procédure s’inscrit dans l’arsenal des solutions proposées en cas de surendettement.

Lorsqu’une personne dépose un dossier de surendettement auprès de la Banque de France afin de trouver une solution à de graves difficultés financières, sa situation est examinée par la Commission de surendettement.

A l’issue de cet examen, la Commission pourra :

  • Rejeter le dossier (lorsque le débiteur ne remplit pas les conditions de forme ou de fond pour bénéficier de la procédure de surendettement)
  • Proposer au débiteur un plan de redressement financier (plan d’apurement de ses dettes)
  • Ouvrir au débiteur la possibilité de bénéficier d’une procédure de rétablissement personnel conduisant à un effacement de ses dettes.

La mise en place d’une procédure de rétablissement personnel ne peut donc être décidée que par la Commission de surendettement.

Quelles sont les dettes concernées ?

La procédure de rétablissement personnel entraine la mise à zéro des compteurs de la personne bénéficiaire de cette mesure, mais attention, toutes les dettes ne sont pas concernées !

En effet, le juge prononcera l’effacement des dettes à l’exception des dettes :

  • professionnelles
  • alimentaires (pensions alimentaires, etc.)
  • correspondant à la réparation d’un préjudice (dommages et intérêts, etc.).

A savoir ! Les amendes pénales ne seront pas concernées par la procédure de rétablissement personnel et devront être acquittées. De même, les dettes nées postérieurement au jugement de rétablissement personnel resteront dues.

Effacement des dettes, et après ?

La procédure de rétablissement personnel n’est pas sans conséquence sur le quotidien de la personne surendettée.

Elle entraîne en effet une inscription du bénéficiaire pendant 5 ans au FICP (Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers), ce qui pourra rendre certaines de ses opérations financières un peu plus compliquées, notamment en cas de besoin de crédit.

Pour rassurer les établissements bancaires et faire de ce nouveau départ sur des bases assainies une chance, il faudra tirer un enseignement des comportements financiers à risques et ne pas les reproduire.

Les étapes de la procédure de rétablissement personnel

Le recours à la procédure de rétablissement personnel se déroule exclusivement devant le juge de l’exécution.

Convocation des parties par le juge de l’exécution

Suite à l’examen du dossier par le juge de l’exécution, le débiteur et les créanciers seront convoqués par lettre recommandée. Cette convocation vise à vérifier que l’effacement de dettes constitue la seule solution pouvant être apportée à la situation soumise. Il revient au débiteur de démontrer que la seule issue pour lui pour rétablir sa situation financière est de bénéficier d’un effacement de ses dettes.

Dès l’étape de cette convocation, les procédures en cours seront suspendues.

Gestion de l’actif du bénéficiaire de la procédure

Des mandataires seront missionnés par le juge pour gérer l’actif du débiteur (inventaire des différents biens mobiliers et immobiliers).

Publication de la situation du débiteur

Un mandataire sera chargé par le juge de rendre public la décision d’ouverture de la procédure de rétablissement personnel, ceci afin que les créanciers en soient formellement informés. Cette publication est réalisée auprès du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Suite à cela, les créanciers disposeront d’un délai de deux mois pour déclarer les créances non honorées par le débiteur afin de pouvoir prétendre à leur remboursement.

Réalisation d’un bilan de la situation du débiteur

Le mandataire établira le bilan de l’actif et du passif du débiteur au regard de l’inventaire des biens de ce derniers et des créances déclarées.

Convocation devant le juge et décision quant au sort des biens du débiteur

Cette audience permettra aux parties de faire valoir leurs éventuelles contestations.

Suite à l’audition des créanciers et du débiteur, le juge se prononcera une liquidation (avec vente des biens suite à l’estimation de leur valeur par un expert) ou la mise en place d’un plan conventionnel de redressement.

A savoir : certains biens appartenant au débiteur sont insaisissables. Ce sera le cas notamment des biens qui sont nécessaires au quotidien du débiteur (lit, table et chaises, réfrigérateur, etc.) ou à la poursuite de son activité professionnelle.

Remboursement des créanciers (cas de liquidation judiciaire)

Si le juge a opté pour une liquidation judiciaire des biens du débiteur, les sommes provenant de la vente de ceux-ci seront réparties entre les créanciers.

Si les montants récoltés ne permettent pas de désintéressés l’ensemble des créanciers, la procédure sera clôturée pour insuffisance d’actifs et les dettes seront annulées.

A savoir : si aucun bien ne peut être saisi, la procédure se poursuivra sans liquidation judiciaire.

Mise en place d’un plan de redressement

Le juge peut décider de la mise en place d’un plan conventionnel de redressement. Ce plan a pour objet de rééchelonner les remboursements afin de permettre au débiteur d’apurer ses dettes de façon fluide.

Le débiteur devra respecter rigoureusement le plan de remboursement qui aura été défini. Ce respect témoignera par ailleurs de la bonne foi de celui-ci, ce qui sera un atout en cas de difficultés ultérieures (nécessitant par exemple la renégociation du plan conventionnel).

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