Morgane De Abrantes
Morgane De Abrantes
24 Mar, 2018 - 09:47
Qu’est-ce que le licenciement disciplinaire ?

Qu’est-ce que le licenciement disciplinaire ?

Morgane De Abrantes

Le licenciement disciplinaire intervient lorsque le salarié commet une faute, qu’elle soit simple, grave, ou lourde. Ses implications ne sont pas neutres, notamment en matière d’indemnités de fin de contrat et de préavis. Voici ce qu’il faut savoir sur les différents types de licenciements disciplinaires.

Le licenciement disciplinaire s’inscrit dans le cadre du pouvoir de direction de l’employeur. Il répond à un comportement fautif du salarié. De la faute simple à l’intention de nuire, la faute peut prendre différentes formes et influera sur les modalités de la fin de contrat du salarié.

Le point sur les situations concernées et la procédure.

Licenciement disciplinaire : définition

Le licenciement est un mode de rupture du contrat de travail à durée indéterminée. Contrairement à la démission, le licenciement est un mode de rupture du contrat à l’initiative de l’employeur.

Le licenciement peut être engagé pour motif :

  • Economique
  • Personnel.

Le licenciement disciplinaire relève de la catégorie des motifs personnels. Il intervient lorsque le salarié a commis une faute dans le cadre de l’exécution de son contrat de travail.

Attention ! Pour les salariés titulaires d’un CDD, il ne sera pas question d’un licenciement mais d’une rupture anticipée du contrat.

Les différents types de licenciements disciplinaires

Le licenciement disciplinaire se subdivise en 3 sous catégories, selon l’importance de la faute commise par le salarié, à savoir :

Les fautes et leur gravité

La faute simple

Un licenciement disciplinaire pour lequel l’employeur invoque une faute légère ou simple renvoie à :

  • Une faute dont l’importance justifie la rupture du contrat (exemple : refus de remettre un travail, …).
  • Une succession de fautes qui, prises isolément, restent légères mais qui, du fait de leur répétition, justifient la fin de la relation de travail (exemple : fréquence des absences non justifiées, …).

La faute grave

La faute grave renvoie à un comportement qui fait que le maintien du salarié au sein de l’entreprise n’est plus possible.

Ce sera le cas par exemple si ce dernier a un comportement violent ou injurieux.

La faute lourde

La faute lourde renvoie à une intention de nuire du salarié à l’égard de son employeur.

A savoir : une action judiciaire pourra être engagée à l’encontre du salarié, parallèlement au licenciement disciplinaire. L’employeur pourra, à cette occasion, demander des dommages et intérêts pour réparation du préjudice subi du fait de cette faute lourde.

La notion de cause réelle et sérieuse

Quelle que soit la nature de la faute invoquée à l’appui de la rupture du contrat de travail, le licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

La cause réelle

On entend par cause réelle une cause objective, c’est-à-dire qui peut être vérifiée.

La cause sérieuse

La cause sera sérieuse si elle est suffisamment grave pour générer le recours au licenciement.

La question du préavis

Hors cas de licenciement pour faute grave ou lourde, le délai de préavis doit être respecté par l’employeur : le salarié ne pourra sortir des effectifs de l’entreprise avant expiration du préavis légal ou conventionnel.

Avant le licenciement disciplinaire, en cas de faute grave ou lourde, l’employeur pourra imposer une mise à pied conservatoire à l’encontre du salarié, couvrant la période de préavis.

Dans ce cas, l’indemnité de préavis ne sera pas versée au salarié.

Quelle est la procédure ?

La procédure de licenciement disciplinaire est précisée par le code du travail. La convention collective peut également fixer des dispositions particulières.

Les différentes étapes de cette procédure suivent le schéma des procédures de licenciement pour autre motif personnel :

La convocation à l’entretien préalable

Tout projet de licenciement envisagé par l’employeur doit respecter cette 1ère étape : l’employeur doit convoquer le salarié concerné à un entretien préalable. Cette convocation intervient par lettre recommandée ou lettre remise en main propre contre décharge et indique expressément le motif de cet entretien.

A l’occasion de cet entretien, le salarié peut se faire assister par un représentant du personnel.

La notification du licenciement

Si, à l’issue de l’entretien, l’employeur souhaite poursuivre la démarche de licenciement, il devra notifier sa décision au salarié par écrit.

Cette notification pourra être transmise par lettre recommandée avec avis de réception, ou en main propre contre décharge. Le recours à un huissier pour notifier la rupture du contrat est également possible.

A savoir : un délai de 2 jours ouvrables est à respecter par l’employeur entre la date de l’entretien préalable et l’envoi de la décision.

Quelles indemnités ?

Le salarié ne percevra pas les mêmes indemnités selon la nature de la faute.

Licenciement disciplinaire pour faute simple

Une indemnité de licenciement sera versée au salarié ayant au moins 1 an d’ancienneté. Elle correspond à 1/5 de son salaire mensuel par année d’ancienneté complété par 2/15 de celui-ci à partir de 10 ans d’ancienneté.

Une indemnité compensatrice de préavis sera versée au salarié dispensé d’exécuter son préavis par l’employeur.

Le salarié licencié pour faute simple percevra enfin une indemnité compensatrice de congés payés.

Licenciement disciplinaire pour faute grave ou lourde

En cas de faute grave ou lourde, le salarié licencié ne percevra pas d’indemnité de licenciement.

L’indemnité compensatrice de congés payés sera versée en cas de faute grave, mais pas en cas de faute lourde.

Contester son licenciement disciplinaire

Le salarié licencié peut contester son licenciement en engageant une procédure devant le Conseil des Prud’hommes. A l’appui de sa demande, il devra fournir des preuves quant au défaut de cause réelle et sérieuse du licenciement.

Pour le cas spécifique de la faute grave ou de la faute lourde, il reviendra à l’employeur de prouver le bien fondé du licenciement disciplinaire.

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