Le nombre de titulaires de comptes bancaires concernés par une procédure d’interdit bancaire tourne autour de 2%. Un interdit bancaire est loin d’être anodin pour le quotidien de la personne concernée, et ses conséquences perdurent pendant plusieurs années, à moins d’une régularisation anticipée de la situation ayant abouti à cet interdit. En quoi consiste l’interdit bancaire ? Quelles sont les conséquences ? Que se passe-t-il après 5 ans ?
Qu’est-ce qu’un interdit bancaire ?
Difficultés à régler ses échéances de crédit, mensualités d’abonnement divers, etc., sans aller jusqu’à l’interdit bancaire, le nombre de foyers français en situation de fragilité financière est estimé à près de 3 millions.
L’interdiction bancaire concerne les personnes qui se retrouvent en incapacité de régler leurs dettes. Elle est mise en place par un établissement bancaire lorsque :
Quelles sont les conséquences ?
En pratique, la conséquence immédiate de la mise en place d’un interdit bancaire est le fichage Banque de France. Il s’agit plus précisément d’un fichage au Fichier Central des Chèques (FCC) ou du Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP) si les incidents relèvent exclusivement d’échéances de crédit.
Ce fichage dure 5 ans. Cette interdiction bancaire peut être levée de façon anticipée ou être prolongée selon les situations.
La levée de l’interdit bancaire : le principe
Le fichage Banque de France est temporaire. Il vise à informer les créanciers potentiels de la personne concernée de sa fragilité financière. Il est supposé que cette situation ne s’inscrive pas dans la durée et que cette dernière retrouve une santé budgétaire après cette phase de difficultés économiques.
Le client qui aura régularisé sa situation pourra demander la levée de l’interdit bancaire. En principe, il revient à l’établissement de crédit qui a été victime du non-paiement de demander à la Banque de France d’effacer le client du FCC ou du FICP une fois le délai des 5 ans écoulé. Toutefois, pour accélérer ces démarches, il est conseillé de solliciter directement la suppression de cette inscription auprès de la banque concernée. De même, si le client a régularisé ses chèques sans provision, il peut demander à l’établissement bancaire, sur présentation de justificatifs liés à cette régularisation, de demander la radiation des fichiers de la Banque de France.
A savoir : la date de fin de fichage peut être demandée auprès de l’établissement bancaire ou de la Banque de France directement.
Après la levée de l’interdiction, qu’en est-il pour le client ?
Une fois le nom retiré des fichiers, 5 ans après l’interdiction bancaire, le client recouvre l’ensemble des droits des clients « classiques » (possibilité d’émettre des chèques, de contracter un prêt, etc.).
Toutefois, il faudra regagner la confiance de l’établissement bancaire qui, disposant d’un historique quant à ce fichage, peut se montrer réticent quant à l’ouverture de nouveaux crédits, la mise à disposition de moyens de paiement considérés comme plus risqués pour les gestionnaires imprudents (exemple : carte bancaire à débit différé, compte courant avec autorisation de découvert, etc).
Pour repartir réellement à zéro après un fichage Banque de France, il est donc recommandé de changer de banque.
A savoir : l’attribution de moyens de paiement, comme l’ouverture d’un crédit relève toujours du bon vouloir de l’organisme financier qui n’a pas à justifier de son refus le cas échéant. Il en va de même pour l’ouverture d’un compte courant. Tout établissement bancaire est en droit de refuser un nouveau client. Le client qui ne parviendrait pas à trouver un nouvel établissement bancaire pourra faire valoir son droit au compte auprès de la Banque de France. La Banque de France désignera alors un établissement qui sera alors dans l’obligation d’ouvrir un compte bancaire au demandeur.
Un interdit bancaire levé, une alerte qui ne doit pas être oubliée
Même après la radiation des fichiers de la Banque de France, le client doit garder en mémoire les risques liés à une mauvaise gestion financière.
L’interdit bancaire est un signal d’alerte qui n’est pas neutre.
Une bonne organisation et une anticipation dans le règlement de ses échéances de crédit bancaire est essentielle pour éviter les déconvenues financières. En cas de difficultés redoutées quant au paiement de ses dettes, il est recommandé de se rapprocher des créanciers pour les en informer et solliciter, le cas échéant, des délais de paiement.
Ainsi par exemple, un rééchelonnement du crédit peut être négocié avec l’établissement bancaire en cas de modification du montant des revenus du foyer, une demande de délai de paiement pourra être déposée auprès du Trésor public en cas de difficultés prévisibles de règlement des impôts, etc.
L’important est la bonne foi du débiteur et l’action en amont des échéances de paiement (dans le cas contraire, des majorations de retard pourraient être appliquées, ce qui alourdirait d’autant plus la facture).
Enfin, en cas de besoin de trésorerie immédiat, pour assurer une échéance de crédit délicate, il est toujours possible de demander à ses proches une aide ponctuelle, formalisée notamment par une reconnaissance de dettes entre particuliers.
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