07 Juin, 2016 - 07:57 
Définition et conditions d’attribution d’un permis blanc.
Besoin d’un conseil juridique ? Trouvez l’avocat qui vous aidera !En cas d’infraction routière, un conducteur peut se voir sanctionné par une suspension de son permis de conduire et dans certains cas, celle-ci peut déboucher sur la délivrance d’un permis blanc, permettant au conducteur de conserver son autorisation de conduire. Le point sur le dispositif.
Permis blanc : de quoi parle-t-on ?
La notion de permis blanc n’est pas définie par le législateur, et pour cause, il s’agit de l’aménagement d’une sanction prononcée suite à une infraction au code de la route, qui a été créée pour répondre à des situations particulières. Ainsi, un conducteur faisant l’objet d’une suspension de permis liée à une infraction routière, pourra néanmoins conserver le droit de conduire sur décision du juge dès lors :
- Qu’il justifie de raisons médicales ou familiales graves,
- Que son activité professionnelle le rend impératif.
Les limites
Le permis blanc est une autorisation qui intervient à titre exceptionnel, seul le juge pourra décider de délivrer, ou non, cette autorisation. Certaines situations excluent de façon automatique la possibilité de bénéficier d’un permis blanc :
- Lorsque la suspension du permis a été prononcée par le préfet ou le sous-préfet,
- En cas de conduite dans un état alcoolique ou après usage de produits stupéfiants,
- Suite à un excès de vitesse important,
- Un délit de fuite, etc.
Pour en savoir plus sur les cas excluant l’attribution d’un permis blanc, rendez-vous sur le site du service public.
A savoir !En cas de retrait de permis (annulation du permis de conduire), aucun permis blanc ne peut être délivré, et ce, quelle que soit la situation du conducteur.
Les démarches
Il faut savoir que la délivrance d’un permis blanc ne sera envisageable que pour les infractions routières les moins importantes. En effet, la politique de prévention et de sanction déployée en matière de sécurité routière perdrait tout son sens si chaque conducteur conservait, sur demande, son autorisation de conduite. Dès lors, se faire accompagner par un professionnel (notamment un avocat spécialisé dans les cas d’infractions routières) peut se révéler utile afin de construire un dossier pertinent. Une suspension judiciaire du permis de conduire pouvant aller jusqu’à 5 ans, il convient de bien mesurer les conséquences de cette sanction et les alternatives qui peuvent exister.
Attention ! Une conduite sans permis constitue un délit sanctionné par une amende forfaitaire de 800 €.
Un doute légal ? Posez votre question à notre juriste ! A lire aussi : Morgane De Abrantes Morgane De Abrantes est juriste spécialisée en droit social et germanophone. Curieuse et active, elle s'intéresse à la matière juridique au sens large (droit des contrats, droit bancaire) et enrichit son expérience professionnelle par des missions dans différents domaines (enseignement, rédaction, consulting).