Qu'advient-il des crédits en cas de divorce ?

Bon nombre de français y sont confrontés. Que se passe-t-il en cas de divorce lorsque l'on a contracté un crédit ? Voici ce qu'il faut savoir.

Qu'advient-il des crédits en cas de divorce ?
Divorce et crédit : quelles solutions en devenir ?

Divorce et crédit, quelles solutions ? Avec des crédits sur les bras quand on divorce, quelles solutions sont possibles ? Que se passe-t-il lorsque deux individus choisissent le mariage ? Ils peuvent choisir ou pas d’établir un contrat de mariage. Et c’est le régime choisi qui va avoir des conséquences en cas de divorce et crédit.

Divorce et crédit : les régimes matrimoniaux qui conditionnent la suite

La communauté réduite aux acquêts

Dans ce cas de figure, les époux n’ont pas établi de contrat de mariage. De ce fait, ils sont solidaires de toutes les dettes contractées depuis leur union. C’est ce que l’on appelle dans le jargon juridique « la communauté réduite aux acquêts ». Dans ce cas, ils conservent leurs biens propres (ce qui a été acquis avant le début de la vie maritale) et les biens du couple sont en commun. Dans ce cas, si l’un des deux époux reçoit une donation ou un héritage, cela rentre dans son patrimoine personnel et non dans celui du couple. Attention dans ce cas, tout bien qui sera acquis par l’un des époux lors du mariage appartient aux deux !

Si l’un des époux contracte un crédit et n’honore pas ses dettes, comme il y a solidarité, sa moitié est supposée rembourser à sa place…

En cas de divorce, c’est assez simple : chacun conserve son patrimoine personnel et reçoit la moitié des biens contractés sur la durée du mariage. L’accord des deux ex époux étant alors nécessaire pour vendre les biens qui étaient communs, la situation peut être délicate s’ils ne s’accordent pas.

La communauté universelle

Ici, les époux ont signé conjointement un contrat de mariage. S’il est question de « communauté universelle », tous les biens du couple, qu’ils aient été acquis avant ou après le mariage entrent dans les biens communs. Ils sont donc solidaires à hauteur de ce que chacun possède. Il est tout de même possible de donner ou léguer un bien à l’un des époux sans que celui-ci n’entre dans la communauté, à condition de le préciser expressément. Une option rassurante pour les parents par exemple, qui peuvent vouloir donner quelque chose à leur enfant mais qui ne veulent pas que l’époux ou l’épouse en profite en cas de divorce…

La séparation des biens

S’il est question de « séparation de biens » dans le contrat de mariage, aucun des époux n’est solidaire de l’autre. Chacun dispose de ses propres biens et est responsable de ses propres dettes.

Divorce et crédit, que se passe-t-il en cas de crédit personnel ?

Prenons l’exemple d’un prêt personnel de 15 000 euros contracté par l’un des conjoints durant le mariage. Rappelons que c’est la forme juridique choisi par le couple qui va engendrer certaines obligations ou pas.

Cas n°1 : le prêt est à rembourser par les deux ex-époux s’ils sont sous le régime de la communauté réduite aux acquêts. Tous les biens acquis pendant le mariage peuvent être utilisés pour rembourser la dette

Cas n° 2 : ils sont solidaires des dépenses faites en commun durant le mariage s’ils ont opté pour la communauté universelle

Cas n°3 : en cas de « séparation de biens », il n’y aucun problème puisque les époux ne sont pas solidaires de la dette de leur ex époux. Mais rien ne les empêche de s’entraider…

Exceptions

L’article 1415 du code civil stipule que « chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus, par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n’aient été contractés avec le consentement express de l’autre conjoint qui, dans ce cas, n’engage pas ses biens propres ». Par conséquent, en l’absence de contrat de mariage, les époux ne sont pas solidaires du crédit contracté pendant le mariage s’ils n’ont pas donné leur accord.

Divorce et crédit, quels sont les choix possible ?

Sans parler des régimes matrimoniaux, voici quelles sont les décisions possibles si un prêt a été contracté pendant le mariage et que les époux ont divorcé avant que celui-ci ne soit soldé :

  • Ils peuvent continuer à payer ensemble les mensualités. C’est le cas si l’un des deux veut garder le logement par exemple, ils pourront conserver le crédit et s’arranger entre eux pour que le conjoint qui n’habite plus le logement soit dédommagé.
  • La solution la plus simple est de solder les crédits en cours mais il faut pour cela avoir assez de liquidités.
  • Le rachat de soulte est une option possible notamment en cas de prêt immobilier : un conjoint rachète la part de l’autre et lui donne une compensation financière.

Peut-on faire un crédit pendant une procédure de divorce ?

Divorce et crédit ne font pas bon ménage, on le voit une fois de plus… Tant que le divorce n’est pas prononcé c’est délicat :

Si le régime de la communauté (universelle ou réduite aux acquêts) est adopté, le bien devient commun. Pour éviter cela, il convient d’attendre le divorce. Le contractant du crédit peut également rédiger un acte notarié précisant qu’il s’agit d’un bien propre, et le conjoint non contractant doit donner son accord par écrit.

S’il s’agit d’un divorce par consentement mutuel, la situation est plus simple puisque les conjoints cessent d’être solidaires après l’enregistrement par le notaire de la convention de divorce.

Dans tous les cas, il est plus sage d’attendre que le divorce soit prononcé avant de contracter un nouveau prêt.

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